Traduction de «existing well-functioning adr entities » (Anglais → Français) :

The open method of coordination applied to pension policies will take its place alongside a range of existing, well functioning EU processes which, as part of their wider remit, deal with aspects of pension policies.
La méthode de coordination appliquée aux politiques des pensions a sa place aux côtés d'une série de processus communautaires existants et bien rodés qui, dans le cadre d'attributions plus larges, abordent certains aspects des politiques de pensions.

There is existing, well-functioning gas transportation infrastructure in place to ensure Europe's energy supply.
L'infrastructure actuelle de transport du gaz fonctionne bien et assure l'approvisionnement énergétique de l'Europe.

Member States could also fulfil this obligation by building on existing well-functioning ADR entities and adjusting their scope of application, complying with the provisions of this Directive if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.
Les États membres pourraient également satisfaire à cette obligation en se servant des organes de REL opérationnels existants, en ajustant leur champ d'application dans le respect des dispositions de la présente directive le cas échéant, ou en prévoyant la création de nouveaux organes de REL.

48. Insists that bureaucratic hurdles should be reduced for all forms of transport; calls for greater simplification and harmonisation of documents and administrative and customs procedures, which should be practical, efficient and workable for all parties along the logistics chain; calls on the Commission to submit a proposal for establishing an electronic framework for multimodal transport of goods (e-Freight), achieving paperless, seamless information flows along the whole transport logistics chain, taking into account existing well-functioning tools and synergies, global developments and best practices;
48. insiste sur la nécessité de réduire les obstacles bureaucratiques dans toutes les formes de transport; souhaite que les documents et les procédures administratives et douanières soient simplifiés, harmonisés et rendus pratiques, efficaces et utilisables pour chaque acteur faisant partie de la chaîne logistique; invite la Commission à soumettre une proposition relative à l'établissement d'un cadre électronique pour le transport multimodal de marchandises (fret électronique) permettant des flux d'information sans papier fluides le long de l'ensemble de la chaîne logistique du transport en prenant en considération les outils existants, les évolutions au niveau mondial et les bonnes pratiques actuelles;

Member States should have the possibility of fulfilling this obligation by building on existing properly functioning ADR entities and adjusting their scope of application, if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.
Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de tirer parti des entités de REL qui existent déjà et qui fonctionnent bien, en ajustant leur champ d'application, le cas échéant, ou de prévoir la création de nouvelles entités de REL.

(19) A well-functioning ADR entity should resolve online and offline dispute proceedings expeditiously, within a timeframe of 90 calendar days starting on the date of receipt by the ADR entity of the complete complaint file and ending on the date on which a decision is taken.
(19) Un organe de REL opérationnel devrait régler les litiges en ligne et hors ligne de manière rapide, dans un délai de 90 jours civils débutant à la date de réception du dossier complet de réclamation par l'organe de REL et se terminant à la date où une décision est arrêtée.

As such, your rapporteur proposes that well functioning ADR entities should be expected to have normally resolved disputes within 90 days from the time they officially open proceedings.
Votre rapporteur propose, dès lors, que les organes de REL qui fonctionnent correctement soient tenus de résoudre normalement un litige dans un délai de 90 jours à compter de la date d'ouverture officielle de la procédure.

(5a) Given the increasing importance of online commerce and in particular cross-border trade as a pillar of Union economic activity, a well-functioning ADR system and a properly integrated online dispute resolution framework for online contractual disputes are necessary in order to achieve the Single Market Act's aim of boosting citizens' confidence in the internal market.
(5 bis) Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL opérationnel et un cadre bien intégré en ligne de règlement des litiges contractuels en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique qui consiste à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.

A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.
Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.

(5) Following the Thessaloniki European Council, it is necessary to formalise the existence and functioning of such a network - drawing on experiences gained in the operation of running projects, including the Belgian-led Western Balkans ILO network - through a legally binding act, setting out the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of the Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the sending Member State.
(5) À la suite du Conseil européen de Thessalonique, il est nécessaire de formaliser l'existence et le fonctionnement de ce réseau - sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique - au moyen d'un acte juridiquement contraignant qui prévoie l'obligation d'établir des formes de coopération entre les officiers de liaison "Immigration" des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine.