Vertaling van "well-structured legal framework " (Engels → Frans) :

1. Considers that, in order to ensure the implementation of the CFP objectives, future technical measures should be simplified in order to remove any contradiction and/or duplication contained in a clearly structured legal framework and based on solid scientific data reviewed by peers;
1. considère que pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la PCP, les futures mesures techniques doivent être simplifiées, dans le souci de supprimer toute contradiction et/ou redondance, et figurer dans un cadre juridique clairement structuré et être élaborées sur la base d'avis scientifiques solides examinés par les pairs;

In legal terms, well, a legal framework is required.
Quant au sens légal, eh bien, il faut un cadre légal.

Canada's relationship with the indigenous peoples within its borders is governed by a well-developed legal framework that in many respects is protective of indigenous peoples' rights.
La relation du Canada avec ses populations autochtones à l'intérieur de ses frontières est régie par un cadre juridique mis au point de manière adéquate et qui, à de nombreux égards, protège les droits des populations autochtones.

– (RO) One of the problems affecting justice systems in many countries around the world is not so much the absence of a well-structured legal framework, but more particularly the lack of enforcement of the judgments made by the justice system.
– (RO) L’un des problèmes qui touche les systèmes judiciaires de nombreux pays de par le monde n’est pas tant l’absence d’un cadre juridique bien structuré que la non-application des décisions rendues par le système judiciaire.

I believe that a clear, well-structured cooperation framework is required with Pakistan on the issue of readmission.
J’estime qu’un cadre de coopération clair et bien structuré avec le Pakistan est nécessaire en matière de réadmission.

So Quebec's health system already has a very structured legal framework.
On a donc un encadrement juridique déjà très structuré à l'intérieur du système de santé du Québec.

The structures, legal framework and business environment of the content industries are changing and developing fast.
Les structures, le cadre juridique et l'environnement des entreprises de contenu numérique évoluent et se développent rapidement.

But--and this is an important but--these benefits can only be obtained if and when the process is well structured, when the goals are well defined and the framework is legally and politically binding.
Mais - et ce «mais» est important, ces avantages ne peuvent être obtenus que si le processus repose sur une structure fiable, si les objectifs sont correctement définis et s'il existe un cadre juridique et politique contraignant.

On legislation, the Commissioner said that the Community has a well advanced legal framework for equal opportunities which has already had significant impact.
Du point de vue de la législation, la Communauté dispose, selon lui, d'un cadre juridique favorisant l'égalité des chances, qui a déjà eu un impact considérable.