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Actual import tax credit
Actual importation cost
Actual imports
Actual imports of services

Vertaling van "were actually imported " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
total c.i.f.value of all the goods actually imported by a country

valeur caf de l'ensemble des biens effectivement importés par un pays


actual imports of services

importations réelles de services




actual import tax credit

crédit réel de taxe sur les intrants




the value before they were repaired of the re-imported repaired goods

valeur avant réparation des biens réparés réimportés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concerning the feed-in tariffs and the market premiums, the Commission notes that as these vary from one EEG technology to the other, it would be necessary to establish the different types of EEG electricity that were actually imported, and in what quantities, in order to apply those forms of support to imports.

En ce qui concerne les tarifs de rachat et les primes de marché, la Commission fait remarquer que, comme ceux-ci varient en fonction de la technologie de production d'électricité EEG, il serait nécessaire d'établir les différents types d'électricité EEG qui ont été effectivement importés, et en quelles quantités, afin d'appliquer ces formes de soutien aux importations.


7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) sh ...[+++]

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices ...[+++]


7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) sh ...[+++]

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices ...[+++]


In this regard, the investigation revealed that one of the cooperating Chinese exporting producers was actually exporting to the Union bicycles with a wheel size of 12 inch which were not considered necessarily bicycles for children but they were actually folding bicycles used by adults for which storage was an important feature of the bicycles.

À cet égard, l’enquête a révélé que l’un des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré exportait en fait vers l’Union des bicyclettes ayant une taille de roue de 12 pouces qui n’étaient pas nécessairement considérées comme des bicyclettes pour enfants; il s’agit en réalité de bicyclettes pliables utilisées par des adultes pour lesquels la possibilité de rangement constitue une caractéristique importante des bicyclettes.


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On the basis of the above, it is considered that 31 tonnes of the product concerned were actually imported from India into the customs territory of the Union in the RIP.

Au vu de ce qui précède, il est considéré que 31 tonnes du produit concerné ont été effectivement importées de l'Inde sur le territoire douanier de l'Union au cours de la PER.


However, there were almost no actual imports either.

Cependant, pratiquement aucune importation effective à destination de l'Union n'a été enregistrée.


Give in?’ In fact, the message is somewhat simplistic, for it was actually under Lenin that South Ossetia became part of Georgia. In the process, some 18 000 lives were lost and around 50 000 people were expelled. Abkhazia became part of Georgia under Stalin. It is important to stick with the truth here and to take account of all sides’ positions. Zviad Gamsakhurdia, who became the first [http ...]

Give in?» («Lenine. Staline. Poutine. On capitule?» En réalité, le message est quelque peu simpliste puisque c’est sous Lenine que l’Ossétie du Sud fut intégrée à la Géorgie. Durant ce processus, quelque 18 000 vies furent perdues et environ 50 000 personnes furent expulsées. L’Abkhazie fut annexée à la Géorgie sous Staline. Il est important de s’en tenir à la vérité ici et de prendre en compte les positions de toutes les parties. Zviad Gamsakhurdia, qui devint le premier président de la République de Géorgie et qui a, à présent, à nouveau été réhabilité, a décrit les Ossètes comme «des ordures qui doivent être balayées à travers le tunn ...[+++]


I want to say how much I am in agreement with Mr Rosati: It would indeed be much to be desired, when considering these important issues, for the Council, which alone is competent to act on many of these issues in the context of the Lisbon Strategy, to apply itself with greater earnestness to this matter and if the debates in this House were not to be in the hands only of its own Members and the Members of the Commission, and, while it is indeed the case that the Commission does have an important function to perform in ensuring that th ...[+++]

Je voudrais dire combien je suis d’accord avec M. Rosati. À l’heure d’aborder ces sujets importants, il serait en effet tout à fait souhaitable que le Conseil, seul compétent pour nombre de ces domaines dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, se penche avec le plus grand sérieux sur cette matière et que les débats dans cette Assemblée ne soient pas seulement entre les mains de ses propres députés et des membres de la Commission. Il est vrai que la Commission a un rôle important à jouer pour garantir l’application effective des mesures déjà adoptées au niveau du Conseil ...[+++]


Credit is automatically calculated on the basis of a formula using SION rates, independent of whether the inputs were imported, whether import duty was paid on them, or whether the inputs were actually used for export production or in what quantities.

Le crédit est automatiquement calculé sur la base des taux SION, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés ou non pour fabriquer les produits exportés et quelle que soit la quantité utilisée.


The second issue I would like to consider is the Intergovernmental Conference. It is a matter of great importance, so much so that, at the last Intergovernmental Conference, we examined and reached decisions on many issues which were simply brushed aside when it came to the actual signing. It is not advisable, in my view, to start off with sweeping statements and far-ranging plans at this stage.

Deuxième point que je souhaite évoquer, la Conférence intergouvernementale, elle aussi d'une grande importance si l'on l'on veut bien se rappeler que, lors de la première, une foule de questions ont été examinées et tranchées pour être finalement, au moment de signer, rangées dans les tiroirs.




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Date index: 2022-11-11
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