Vertaling van "were brought against mr åkerberg fransson " (Engels → Frans) :

In 2009 criminal proceedings were brought against Mr Åkerberg Fransson in the Haparanda tingsrätt.
En 2009, le Haparanda tingsrätt a engagé une procédure pénale à l’encontre de M. Åkerberg Fransson.

6.6. 14 new cases were brought against Commission decisions under Regulation (EC) No 1049/2001.
6.6. 14 nouveaux recours ont été formés contre des décisions de la Commission en application du règlement (CE) n° 1049/2001.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

The Swedish court wonders whether the criminal charges against Mr Åkerberg Fransson must be dismissed on the ground that he has already been punished for the same acts.
Le tribunal suédois se pose la question de savoir si l’action pénale intentée à l’encontre de M. Åkerberg Fransson doit être rejetée au motif qu’il a déjà été sanctionné pour les mêmes faits.

8. Notwithstanding any other Act of Parliament, proceedings in respect of an offence under this Act may be brought against an employer that is an agent of Her Majesty in the employer’s own name, or against a person acting on behalf of such an employer, in the same manner as if that employer were a person not an agent of Her Majesty, and a fine imposed against the employer in such proceedings may be paid out of any funds held by the employer.
8. Les poursuites pour infraction à la présente loi peuvent, indépendamment de toute autre loi fédérale, être engagées contre l’employeur mandataire de Sa Majesté ou contre son délégué, tout comme s’il ne s’agissait pas d’un tel mandataire; l’amende infligée peut être prélevée sur les fonds détenus par cet employeur.

Charges were brought against 29 deputy returning officers and two official delegates of the Yes side, but only two trials were proceeded with as test cases.
Vingt-neuf scrutateurs et deux délégués officiels du camp du OUI ont été inculpés, mais seuls deux des accusés ont subi un procès à titre exploratoire.

In some Member States where the injunctions have a broader scope, actions were brought against the interruption of essential services (such as electricity supply).
Dans les États membres où ces recours ont une portée plus large, des poursuites ont été engagées contre des interruptions de services essentiels (comme la fourniture d’électricité).

Two were brought by Greece against Germany and one by France against Belgium.
Il s’agit de deux actions de la Grèce à l’encontre de l’Allemagne et d’une action de la France contre la Belgique.