Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions on Bill C-11, An Act to give effect to the Westbank First Nation Self-Government Agreement and Bill C-12, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, deferred until Tuesday, April 27, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions, were deferred anew until 5:30 p.m.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sur le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, différés jusqu'au mardi 27 avril 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales, sont de nouveau différés jusqu'à 17 h 30.
