When commitments in budget headings where there is a distinction between commitment appropriations and payment appropriations are cancelled - as a result of total or partial non-implementation of the projects for which they were earmarked - in any financial year after that in which the commitment appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall, as a rule, lapse.
Les dégagements, par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants.