Traduction de «were further deferred until later today » (Anglais → Français) :

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

113. Further notes that the Bureau also established that the authorising officer is required to recover the surplus of EUR 15 144,39 from ELF and EUR 32 178,58 from FPED and to pay a balance of EUR 21 965,56 to TE and has deferred its decision concerning closure of FEUD's financial year until a later meeting;
113. note également que le Bureau a constaté que l'ordonnateur avait l'obligation de recouvrer un excédent de 15 144,39 EUR du FLE et 32 178,58 EUR de l'ADIE et de verser un solde de 21 965,56 EUR à TE, et qu'il a renvoyé à une réunion ultérieure sa décision sur la clôture de l'exercice de la FEUD;

108.Further notes that the Bureau also established that the authorising officer is required to recover the surplus of EUR 15 144,39 from ELF and EUR 32 178,58 from FPED and to pay a balance of EUR 21 965,56 to TE and has deferred its decision concerning closure of FEUD's financial year until a later meeting;
108. note également que le Bureau a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de recouvrer un excédent de 15 144,39 EUR d’ELF et 32 178,58 EUR de la FPED et de verser un solde de 21 965,56 EUR à TE, et qu’il a renvoyé à une réunion ultérieure sa décision sur la clôture de l’exercice de la FEUD;

Member States were, however, given the possibility to defer application of the regulation to class B ships until the end of 2018 and for 4 years after the date of application for class A ships. By 2016 the Commission has to make a proposal, under the regulatory procedure with scrutiny, about the liability limits applicable for class B ships. In addition, the principle of the step-by-step extension of the scope to all ships was laid down in a recital and a clause introduced according to which the Commission no later than 30.6.2013 "shall, if appropriate, present a legislative proposal in order, inter alia, to extend the scope of this Regulation to ships covered by classes C and D" (Article 1)
En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra présenter, le cas échéant, avant le 30 juin 2013, une proposition législative visant, entre autres, à étendre le champ d'application du règlement aux navires relevant des classes C et D.

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at 11:30 p.m. The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-82, An Act to amend the Royal Canadian Mint Act, as reported by the Standing Committee on Government Operations without amendment. Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)) for Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, That the Bill be concurred in at report stage.
M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at 11:30 p.m. The Order was read for the third reading of Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act.
Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage.

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at the ordinary hour of daily adjournment.
Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at 5:30 p.m.
Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h30.

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at 6:30 p.m.
Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18h30.