Traduction de «were granted licences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charter | concession | franchise | grant | licence | operating concession
acte de concession

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

contract for the grant of a licence
contrat de concession de licence

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

grant a sub-licence
concéder une sous-licence

granting of release on temporary licence
octroi d'un congé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued competition on this emerging market.
ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; enfin, Bayer s'est engagée à concéder une licence sur l'intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l'agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.
L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.

(47) The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.
(47) L'objectif et l'efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l'organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.

In the decision to initiate the procedure the Commission argued that incumbent analogue broadcasters were already being favoured in the switchover process because the digital licences were granted automatically and without any State compensation to network operators connected to the broadcasters.
Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a soutenu que dans le cadre de la procédure de transition au numérique, les diffuseurs en mode analogique déjà actifs sur le marché étaient favorisés, étant donné que les concessions pour la transmission en mode numérique étaient automatiquement accordées et sans aucune compensation par l'État aux opérateurs de réseau liés aux diffuseurs.

As far as tuna vessels are concerned, the Protocol stipulates that licences may be granted to 37 tuna seiners and 52 pole-and-line vessels and longliners; this amounts to a substantial increase in licences, bearing in mind that the previous Protocol granted licences to 26 seiners and 16 pole-and-line vessels and longliners. This increase is appropriate, given the extent to which the fishing possibilities in this sector were utilized during the period of the previous Protocol, namely, over 88%.
En ce qui concerne les thoniers, il est envisagé d'octroyer des licences à 37 bateaux senneurs et à 52 bateaux caneurs et palangriers, ce qui représente une augmentation substantielle du nombre de licences si l'on tient compte du fait que dans le cadre du protocole précédent des licences avaient été accordées pour 26 bateaux senneurs et 16 caneurs et palangriers; ce chiffre semble satisfaisant compte tenu du bon degré d'utilisation de ce segment dans le cadre du protocole antérieur, qui dépasse les 88% des possibilités de pêche.

3. The portion set aside for non-traditional importers shall be apportioned using the method based on allocation in proportion to quantities requested; the volume/value requested by a single importer may not exceed that shown in Annex III. Only importers who can prove that they imported at least 80 % of the volume/value of the product for which they were granted an import licence pursuant to Commission Regulations (EC) No 1657/96 (9) and/or (EC) No 1140/97 (10) and importers who declare that they did not obtain an import licence pursuant to Regulations (EC) No 1657/96 and/or (EC) No 1140/97 shall be entitled to apply for import licences.
3. La partie réservée aux autres importateurs est à attribuer par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, le montant ou la valeur susceptibles d'être demandés par chaque importateur ne pouvant excéder le montant ou la valeur indiqués à l'annexe III du présent règlement. Ne sont autorisés à présenter une demande de licence d'importation pour un produit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé au moins 80 % de la quantité/valeur pour laquelle une licence d'importation portant sur ce produit leur a été accordée en vertu des règlements (CE) n° 1657/96 (9) et/ou (CE) n° 1140/97 (10) de la Commission ainsi que les importateurs déclarant n'avoir pas obtenu de licence d'importation en vertu des règlements (CE) n° 1657/96 et/ou (CE) n° 1140/97.

(14) Exemption under Article 85 (3) of longer periods of territorial protection for know-how agreements, in particular in order to protect expensive and risky investment or where the parties were not competitors at the date of the grant of the licence, can be granted only by individual decision.
(14) L'exemption accordée en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité pour des périodes plus longues de protection territoriale dans le cas des accords de savoir-faire, en particulier lorsqu'il s'agit de protéger des investissements coûteux et risqués ou lorsque les parties n'étaient pas en concurrence à la date de l'octroi de la licence, ne peut être accordée que par une décision individuelle.

(g) 'existing` petrol storage installations, loading installations, service stations and mobile containers shall mean such installations, service stations and mobile containers which were in operation before the date referred to in Article 10 or for which an individual construction licence or operating licence, where required under national legislation, was granted before the date referred to in Article 10;
g) installations de stockage de l'essence, installations de chargement de l'essence, stations-service et réservoirs à essence mobiles «existants»: des installations, des stations-service et des réservoirs mobiles en exploitation avant la date visée à l'article 10 ou pour lesquels une autorisation individuelle de construction ou d'exploitation, lorsque la législation nationale l'exige, a été accordée avant la date visée à l'article 10;