On November 21, 2001, by motion of the Senate, the order for second reading was discharged, the bill withdrawn and the proceedings on the bill on November 6, 2001, were declared null and void because of parchment errors in the bill.
Le 21 novembre 2001, suite à l'adoption d'une motion par le Sénat, l'ordre du jour portant deuxième lecture est révoqué et le projet de loi retiré, les délibérations portant sur le projet de loi, qui ont eu lieu à partir du 6 novembre 2001, ont été déclarées nulles et non avenues en raison d'erreurs de nature administrative dans le contenu du projet de loi.