Traduction de «were rejected since » (Anglais → Français) :

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programs for Union funding related to non-priority actions, such as installation of Automatic Identification Systems (AIS) on board fishing vessels and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States, were rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes, accompagnant les programmes, de participation financière de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées, au motif qu’elles ne concernent pas les domaines prioritaires susvisés.

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as training and initiatives raising awareness on the common fisheries policy rules have been rejected, since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base, et compte tenu des impératifs budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la politique commune de la pêche ont été rejetées, étant donné qu’elles ne concernaient pas les domaines prioritaires susmentionnés.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as pilot projects, the construction or modernisation of patrol vessels and aircrafts, and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States have been rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que les projets pilotes, la construction ou la modernisation des navires et aéronefs de patrouille, et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.

In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.
Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as training and exchange programmes as well as pilot inspection and observer schemes, analysis and assessment of expenditure, initiatives raising awareness of common fisheries policy (CFP) rules and the construction of patrol vessels and aircrafts, have been rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des programmes de formation et d’échange, des programmes pilotes d’inspection et d’observation, l’analyse et l’évaluation des dépenses, des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.

However, the claim for an allowance relating to two other imported raw materials had to be rejected, since the investigation revealed that, during the IP, all such imports were used for exports of the product concerned.
Toutefois, la demande d’ajustement relative à deux autres matières premières importées a été rejetée, l’enquête ayant révélé que, au cours de la période d’enquête, toutes les importations de ce type avaient été utilisées pour les exportations du produit concerné.

It is symptomatic that the proposals that we tabled in plenary were rejected, since they highlight the incongruence between the objectives attributed to corporate social responsibility and the employment policies put forward by the Commission, particularly ‘flexicurity’, designed to liberalise unfair dismissals, support the proliferation of precarious work and devalue collective agreements and employment with rights.
Il est symptomatique de voir que les propositions que nous avons présentées en plénière ont été rejetées, parce qu’elles soulignent l’incongruité entre les objectifs fixés à la responsabilité sociale des entreprises et les politiques de l’emploi présentées par la Commission, en particulier la «flexicurité», dont l’objectif ultime est de libéraliser les licenciements abusifs, d’encourager la prolifération du travail précaire et de dévaloriser les conventions collectives et l’emploi garanti par des droits.

– (PT) The controversy surrounding the conciliation process for this proposal for a directive, clearly visible in the outcome of Parliament’s vote – it was rejected, since the vote was tied – demonstrated that two ideas with various practical differences were involved in the process of harmonising legislation on takeover bids.
- (PT) La polémique autour du processus de conciliation de cette proposition de directive, bien visible dans le résultat du vote qui a eu lieu en plénière (la proposition ayant été rejetée à cause d'une égalité des voix lors du vote), montre que deux conceptions s'affrontaient avec quelques différences pratiques dans le processus d'harmonisation de la législation concernant les offres publiques d'acquisition.

These are the grounds on which we rejected the proposals to accelerate the opening up of both the national and international freight sector, proposals which unfortunately were accepted by the Council. Since we rejected these proposals, it follows that we cannot support Parliament’s bid to liberalise passenger transport if the report is accepted.
Si nous refusons à ce titre les propositions visant à accélérer l’ouverture au fret tant international que national - propositions malheureusement acceptées par le Conseil -, nous ne pouvons pas non plus accepter la surenchère du Parlement qui propose, si le rapport est accepté, la libéralisation du transport de passagers.