Vertaling van "werkstoff-union has received " (Engels → Frans) :

The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm at their own exclusive initiative or for a client to receive investment services from a third-country firm at their own exclusive initiative through the mediation of such a credit institution or investment firm.
Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l’exercice d’activités par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l’Union de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers dès lors qu’elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d’investissement ou les établissements de crédit de l’Union de recourir aux services ou aux activités d’investissement de la part d’une entreprise de pays tiers, dès lors qu’ils le font uniquement de leur propre initiative, ou encore un client de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers par l’intermédiaire de cette entreprise d’investissement ou de cet établissement de crédit, dès lors qu’il le fait uniquement de sa propre initiative.

The non-European countries of the Mediterranean, Latin America and the NIS (New Independent States of the former Soviet Union) each receive approximately 10%, and the countries of Central Europe and the Baltic States receive 12%.
Les pays méditerranéens (non européens), l'Amérique Latine, l'Asie ainsi que les NEI (Nouveaux états indépendants de l'ex-Union soviétique) reçoivent environ 10 % chacun, et les pays d'Europe Centrale et les Etats baltes, 12 %.

In order to address actual or potential direct or indirect distortions of international trade, the Commission may take account of the fact that, directly or indirectly, competitors located outside the Union have received (in the last three years) or are going to receive, aid of an equivalent intensity for similar projects.
En vue de compenser des distorsions actuelles ou potentielles, directes ou indirectes, induites par le commerce international, la Commission peut tenir compte du fait que, directement ou indirectement, des concurrents de pays tiers ont reçu (au cours des trois années précédentes) ou vont recevoir des aides d’une intensité équivalente pour des projets similaires.

4. The task of establishing that the revenue has been received and the expenditure incurred in a lawful and proper manner and that the financial management has been sound shall extend to the utilisation, by bodies outside the institutions, of Union funds received by way of contributions.
4. La vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s'étendent à l'utilisation, par des organismes extérieurs aux institutions, des fonds de l'Union perçus à titre de contributions.

4. The applicant shall indicate the sources and amounts of Union funding received or applied for the same action or part of the action or for its functioning during the same financial year as well as any other funding received or applied for the same action.
4. Le demandeur indique les sources et montants des financements de l’Union dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action ou pour une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice ainsi que tout autre financement dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action.