Traduction de «westbank self-governing bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Implementation Plan for the Westbank First Nation Self-Government Agreement
Plan de mise en œuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

Westbank First Nation Self-Government Agreement
Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

Westbank First Nation Self-Government Act
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed in Turkey; underlines the fact that the government must support judicial reform in Turkey to strengthen the rule of law and respect for democratic values and fundamental freedoms;
52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

Westbank First Nation Self-Government Bill
Projet de loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

It is for all of these reasons that I support the Westbank self-government agreement's implementing legislation, Bill C-11, and I encourage all senators to support this legislation as it is not only important for the Westbank First Nation.
Pour toutes ces raisons, j'appuie le projet de loi de mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank et j'encourage tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi, car il n'est pas seulement important pour la Première nation de Westbank.

In fact, this was a historic week for aboriginal people where the debate in the House was dominated by bills to help them out: the Westbank self-government agreement; the Tlicho self-government and first nation agreement; and today hopefully, the first nations financial institutions act.
En fait, la semaine est absolument historique pour les peuples autochtones car les débats à la Chambre ont été dominés par des projets de loi leur étant destinés: la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho et la Loi sur les institutions financières des premières nations, que nous espérons étudier aujourd'hui.

Now, at the very moment when the Colombian President is meeting President Bush to discuss pursuing peace talks with revolutionary guerillas and when Zapatista supporters are marching through twelve states to Mexico City to discuss with President Fox a bill that would grant Mexico’s Indians self-government, legal status for their language and rights over natural resources, the Spanish Government, on the contrary, is making a new aggressive bid to crack down on Basque independence campaigners.
En ce moment même, le président colombien rencontre le président Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les guérillas révolutionnaires, et les partisans zapatistes traversent douze États en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le président Fox d'un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l'autonomie, un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol, au contraire, procède à une nouvelle tentative agressive de mater les indépendantistes basques.

(4) It is therefore necessary, in order to ensure that the internal market functions properly, to draw up a list, harmonised at Community level, of the particulars that must appear on invoices for the purposes of value added tax and to establish a number of common arrangements governing the use of electronic invoicing and the electronic storage of invoices, as well as for self-billing and the outsourcing of invoicing operations.
(4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

Senator Dyck: The Westbank self-governing bill was only passed, what, about two or three years ago?
Le sénateur Dyck : Le projet de loi sur l'autonomie gouvernementale de Westbank a été adopté il y a, quoi, deux ou trois ans?