Traduction de «western economic diversification act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Western Economic Diversification Act [ An Act to promote the development and diversification of the economy of Western Canada, to establish the Department of Western Economic Diversification and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien [ Loi visant à promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, portant création du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Department of Western Economic Diversification [ WD | Western Economic Diversification Canada | Western Diversification Office ]
ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest [ DEO | Diversification de l'économie de l'Ouest Canada | Bureau de diversification de l'économie de l'Ouest ]

Access to Information Act and Privacy Act: Annual Report for the Department of Western Economic Diversification, Fiscal Year 1995-1996
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel de la situation au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, exercice 1995-1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Western Economic Diversification Act (R.S.C., 1985, c. 11 (4th Supp.))
Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien (L.R.C (1985), ch. 11 (4 suppl.))

1. This Act may be cited as the Western Economic Diversification Act.
1. Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien.

HTMLFull Document: Western Economic Diversification Act |
HTMLTexte complet : Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien |

XMLFull Document: Western Economic Diversification Act [18 KB] |
XMLTexte complet : Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien [18 KB] |

This reserve would be used for providing ancillary support to the re-training of the most affected workers and to the diversification of the economy in the areas concerned, acting as a complement to the national and regional programmes which should constitute the principal instrument for restructuring in anticipation of economic change.
Cette réserve fournira un soutien d'appoint pour la requalification des travailleurs les plus affectés et la diversification de l'économie dans les régions concernées, servant de complément aux programmes nationaux et régionaux, principaux instruments de restructuration utilisés comme anticipation des bouleversements économiques.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Western Economic Diversification is mandated under the Western Economic Diversification Act to promote the development and diversification of the economy of Western Canada and to advance the interests of the Western provinces in national economic policy by supporting a wide range of initiatives targeting three inter-related strategic priorities—innovation, entrepreneurship and community economic development.
La Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien donne à Diversification de l’économie de l’Ouest le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’ouest du Canada et de faire valoir les intérêts de cette région dans l'élaboration de la politique économique en appuyant une large gamme d’initiatives ciblant trois priorités stratégiques liées entre elles : innovation, entrepreneuriat et développement économique local.

10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a procedure for Community preference due to the specificities of certain defence equipment for which it is important to maintain strategic autonomy and operational sovereignty; notes that on the supply side, less competitive companies that cannot implement an export-led growth strategy should pursue portfolio diversification from defence goods towards civil security or dual use of goods, although some degree of supply consolidation is unavoidable;
10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commission européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;

17. Expresses its serious concern at the economic and social situation; stresses that the solution to this crucial issue is the key to stable development in the region; calls on the governments and the EU to recognise that economic and social development is the top priority for the peoples of the region and to act accordingly; underlines the importance of enhancing regional and crossborder cooperation and reconciliation between the peoples of the western Balkan countries as well as with their neighbours;
17. se déclare gravement préoccupé par la situation économique et sociale; souligne qu'un règlement de cette question cruciale constitue la clé même d'un développement stable de la région; invite les gouvernements et l'Union à reconnaître que l'essor économique et social constitue la priorité des priorités pour les peuples de la région et à agir en conséquence; souligne l'importance qu'il y a de renforcer la coopération régionale et transfrontalière et d'encourager la réconciliation entre les peuples des pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'avec leurs voisins;

8. Expresses its serious concern at the economic and social situation; stresses that the solution to this crucial issue is the key to stable development in the region; calls on the governments and the EU to recognise that economic and social development is the top priority for the peoples of the region and to act accordingly; underlines the importance of enhancing regional and crossborder cooperation and reconciliation between the peoples of the western Balkan countries as well as with their neighbours;
8. se déclare vivement préoccupé par la situation économique et sociale; souligne que la résolution de ce problème crucial est la clé d'un développement stable de la région; invite les gouvernements et l'UE à reconnaître le développement économique et social comme première priorité pour les populations de la région et à agir en conséquence; souligne qu'il importe de renforcer la coopération régionale et transfrontalière et de promouvoir la réconciliation entre les peuples des pays des Balkans occidentaux et entre ceux‑ci et leurs voisins;