- 5 - In the field of worker information, consultation and participation, the Commission takes the view that, in addition to what already exists (framework Directive on health and safety) or what is currently under study by the Council (European company statute, Fifth Directive), it is necessary to put such procedures on a general footing so as to ensure that unavoidable restructuring is carried out under socially acceptable conditions.
- 5 - Dans le domaine de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs, la Commission estime, en plus de ce qui existe déjà (directive cadre en matière de santé et de sécurité) ou de ce qui est actuellement soumis à l'examen du Conseil (statut de société européenne, cinquième directive), qu'il est nécessaire de généraliser de telles procédures afin d'assurer que les restructurations indispensables se réalisent dans des conditions sociales acceptables.