Vertaling van "what c-74 said " (Engels → Frans) :

The original bill, C-74, had that decision being made by the minister, although I can't remember exactly what C-74 said.
Le projet de loi initial, le C-74, laissait la décision au ministre, bien que je ne me rappelle pas exactement ce que le projet de loi prévoyait à ce sujet.

I hope that members of the House will ignore what was said by the member for Saint Boniface previously and look at Hansard to see what the member for Western Arctic said when he introduced this bill and what I have said here today, and vote in favour of this important initiative.
J'espère que les députés de la Chambre feront abstraction des propos de la députée de Saint-Boniface, qu'ils consulteront le hansard pour voir ce qui a été dit par le député de Western Arctic au moment du dépôt du projet de loi et par moi-même aujourd'hui, et qu'ils voteront en faveur de cette importante initiative.

Therefore, what they said, what the minister said and what the hon. member for Beauce said about receiving tons of complaints is absolutely false.
Par conséquent, ce qu'ils ont dit, ce que le ministre a dit et ce que le député de Beauce a dit à l'effet qu'ils recevaient des tonnes de plaintes, c'est complètement faux.

Nonetheless, hon. members could refer to what Talon said in 1667, what the French sailor, Louis-Antoine de Bougainville, said in 1756 or even what Lord Durham said about the revolt of the Patriots in 1838.
Toutefois, on pourrait référer à ce que l'intendant Talon disait dès 1667, à ce que le navigateur français Louis-Antoine de Bougainville disait en 1756 ou encore même à ce que lord Durham disait, commentant la révolte des patriotes en 1838.

As I said, as the member said, all of us as parents do feel ambivalent about the amount of time that we do not spend with our children, but what I also said was that what we do not feel ambivalent about, what we feel very positive and very determined about, is doing something for the development of our children, to do as best as we can for our children.
Comme je l'ai dit, et comme le député l'a dit, tous les parents que nous sommes ressentent de l'ambivalence au sujet du temps qu'ils ne consacrent pas à leurs enfants. Toutefois, j'ai dit aussi que nous ne ressentions aucune ambivalence par rapport à ce que nous devons faire pour assurer le développement de nos enfants.

30. In line with what has been said in point 19 of this notice, the Commission will not hear the parties before formulating its opinion to the national court.
30. Conformément aux considérations exposées au point 19 de la présente communication, la Commission n'entendra pas les parties avant d'adresser son avis à la juridiction nationale.

Article 7(2) is deleted since it merely repeats what is already said in Article 7(1) and 7(3).
Le paragraphe 2 de l'article 7 ne faisant que répéter les dispositions déjà couvertes par les paragraphes 1 et 3 est supprimé.

(a) Should the issuing authority specify the obligation (relating to the three "classical dangers", i.e. the dangers of re-offending, flight and suppression of evidence) to be complied with by the suspected person under the non-custodial pre-trial supervision measure in a form (in line with what has been said above) letting the executing authority decide coercive measures other than detention in the event of non-compliance?
a) L'autorité d'émission devrait-elle préciser l'obligation (concernant les trois «risques classiques» - récidive, fuite, et destruction des preuves) que le suspect doit respecter dans le cadre de la mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté, en laissant à l'autorité d'exécution le soin (conformément à ce qui a été dit plus haut) d'ordonner des mesures coercitives autres que le placement en détention en cas de manquement à l'obligation en question?

The situation concerning the practical application of Article 4 is very similar to what has been said for Article 3; although information provided by the institutions executing cross-border credit transfers subsequent to a transfer is better than the prior information provided, the situation is still far from being satisfactory.
En ce qui concerne l'application concrète de l'article 4, la situation est très semblable à ce qui a été constaté pour l'article 3; même si l'information fournie par les établissements après l'exécution des virements est meilleure que celle fournie préalablement, la situation est encore loin d'être satisfaisante.

Notwithstanding what has been said before, the supplier may require quality standards for the use of the Internet site to resell his goods, just as the supplier may require quality standards for a shop or for advertising and promotion in general.
Indépendamment des remarques qui précèdent, le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour l'utilisation du site internet à des fins de vente de ses produits, comme il le ferait pour un magasin, une annonce publicitaire ou une action de promotion en général.