Vertaling van "what extent does delegation " (Engels → Frans) :

To what extent does delegation or other arrangements obviate the need for legislative action on these issues?
Dans quelle mesure la délégation ou d’autres formules seraient-elles une alternative à une initiative législative dans ce domaine ?

Three main questions have to be answered: to what extent does the copyright Directive provide an adequate solution through its "fair dealing" provision?
Les trois principales questions auxquelles il convient de répondre sont les suivantes: dans quelle mesure la directive sur le droit d'auteur offre-t-elle une solution adéquate à travers les exceptions ou limitations qu'elle prévoit ?

Mr. Denis Desautels: I think this is very much a policy issue: To what extent does the federal government wish to have a very centralized or more decentralized administration, with authority delegated to individual deputy ministers?
M. Denis Desautels: C'est je crois une question d'orientation. Dans quelle mesure le gouvernement fédéral souhaite-t-il une administration centralisée ou décentralisée avec délégation de pouvoirs aux sous-ministres?

What is the timeline for deployment of clean-coal technology, and to what extent does coal gasification reduce emissions compared to traditional combustion methods?
Quel est le calendrier prévu pour la mise en oeuvre des technologies du charbon propre, et dans quelle mesure la gazéification de la houille réduit-elle les émissions par rapport aux modes de combustion traditionnels?

To what extent does freedom of retransmission apply?
Dans quelle mesure s’applique la liberté de retransmission?

To what extent does the programme contribute to the achievement of the overarching policy objectives?
Dans quelle mesure le programme contribue-t-il à la réalisation des objectifs politiques primordiaux?

Does the NDP support an increase in military funding for personnel in the forces and, if so, to what extent does it support that increase?
Le NPD est-il favorable à ce qu'on augmente le budget militaire au profit du personnel de nos forces armées et, dans l'affirmative, à combien voudrait-il l'augmenter?

My question to the Leader of the Government in the Senate is: To what extent does the government monitor and react to potential mistreatment of Canadian travellers in airport pre-clearance areas?
Je demande donc au leader du gouvernement au Sénat dans quelle mesure le gouvernement surveille-t-il la situation en ce qui concerne les mauvais traitements dont peuvent être victimes les voyageurs canadiens dans les aires de prédédouanement des aéroports, et comment y réagit-il?

Effectiveness: to what extent does the Monitoring Centre achieve its specific and general objectives and contribute towards the achievement of wider EU and national policy goals relating to combating of racism and xenophobia?
Efficacité - dans quelle mesure l'Observatoire atteint-il ses objectifs spécifiques et généraux et contribue-t-il à la réalisation des objectifs politiques plus larges, au niveau communautaire et national, de lutte contre le racisme et la xénophobie ?

To what extent does the expression ``positive measure'' refer to what I would call the real dimension of things?
Dans quelle mesure le mot « mesure positive » ne réfère-t-il pas à ce que j'appellerais la dimension réelle des choses?