Vertaling van "what modifications they gave rise " (Engels → Frans) :

They complement a set of decisions taken in 2015 that already gave guidance on what types of public support does not constitute State aid.
Elles s'ajoutent à une série de décisions rendues en 2015, qui fournissaient déjà des orientations pour déterminer quelles mesures de soutien public ne constituent pas des aides d’État.

What is more, the interpretation given by the Court of Justice in response to such a request shall not affect the decision which gave rise to the request for interpretation.
De plus, l'interprétation donnée par la Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur la décision à l'occasion de laquelle l'interprétation a été demandée.

59. Notes that the transitional provisions introducing the multiplication factor (Annex XIII to the Staff Regulations) enacted by the reform are so singularly opaque and even self-contradictory that they gave rise to divergent interpretations between the various institutions and to numerous cases before the Court of Justice; underlines the importance of clarity and simplicity in the drafting of legal texts; insists that the transitional period between the old pre-2004 salary scale and the new post-reform salary scale should be kept to a minimum (the Commission's pre-reform explanatory document having envisaged an end to the transitional period by 2006), and awaits with interest the outcome of the analysis to be conducted in this respect by the working group created by the Secretary-General;
59. note que les dispositions transitoires introduisant le facteur de multiplication (annexe XIII du statut) décrété par la réforme sont si singulièrement opaques, voire contradictoires , qu'elles ont donné lieu à des interprétations divergentes entre les différentes institutions et à de nombreux affaires portées devant la Cour de justice; souligne l'importance de la clarté et de la simplicité dans la rédaction des textes juridiques; insiste sur le fait que la période de transition entre l'ancien barème des rémunérations avant 2004 et le nouveau barème des rémunérations à la suite de la réforme devrait être réduite au minimum (le document explicatif de la Commission antérieur à la réforme avait envisagé une fin à la période de transition en 2006), et attend avec intérêt les résultats de l'analyse que doit mener à cet égard le groupe de travail créé par le Secrétaire général;

16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF and if so, what OLAF's findings were and what modifications they gave rise to;
16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l'OLAF l'a vérifiée sous l'angle de l'étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l'office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;

16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF; if so, what OLAF's findings were and to what modifications they gave rise;
16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l’OLAF l’a vérifiée sous l’angle de l’étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l’office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;

They gave rise to extremely rich debates in plenary.
Ils ont donné lieu à des débats très riches en séance plénière.

4. If, within the 30-day time limit referred to in paragraph 1, the competent authorities consider that the problems which gave rise to their objections have been resolved, they shall immediately inform the notifier in writing, with copies to the consignee and to the other competent authorities concerned.
4. Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, ►C4 elles en informent immédiatement par écrit le notifiant ◄ , avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.

3. If, within the 30-day time limit referred to in paragraph 1, the competent authorities consider that the problems which gave rise to their objections have been resolved, they shall immediately inform the notifier in writing, with copies to the consignee and to the other competent authorities concerned.
3. Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, ►C4 elles en informent immédiatement par écrit le notifiant ◄ , avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.

In certain cases they were allegedly carried out without sufficient regard for biosafety and local conditions and they gave rise to much opposition, in particular where slaughters were carried out solely on the basis of clinical diagnoses, the conclusions of which were rejected by farmers in the absence of blood tests and the results thereof.
Elles auraient été, dans certains cas, conduites sans considération suffisante de la bio sécurité et des situations locales. Elles ont donné lieu à nombreuses oppositions notamment lorsque les abattages étaient effectués sur la seule base de diagnostics cliniques dont les éleveurs réfutaient les conclusions en l'absence de tests sanguins et des résultats de ces derniers.

They gave rise to progress on many aspects regarding the framework and detailed rules for the future fishing activities of Community vessels in waters coming under the sovereignty or jurisdiction of the Kingdom of Morocco.
Elles ont permis de progresser sur des nombreux aspects du cadre et des modalités des activités de pêche des bateaux de la Communauté, qui pourraient dans le futur être autorisés à s'exercer dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc.