Traduction de «what properly belongs » (Anglais → Français) :

The Parole Board, as I understand it, has made certain assumptions as to how they would allocate costs within the system and decide what properly belongs within the pardon application process and what does not.
Si j'ai bien compris, c'est ce qu'a fait la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour répartir les coûts dans le système et déterminer ce qui fait partie du processus de demande de pardon ou non.

A position we advanced in relation to what the CRTC did in the deferral account was that, effectively, those were monies collected from discounts that were not given to customers in the price-cap process and properly belonged to customers.
En rapport avec le CRTC et les comptes de report, nous avons effectivement fait valoir que les sommes d'argent en question ont été recueillies grâce à des réductions qui n'ont pas été consenties aux clients à la suite du plafonnement des prix et qu'elles appartenaient en propre aux clients.

Some of what you said does not properly belong in a bill that is trying to combat violent crime.
Certaines de vos observations ne s'appliquent pas pertinemment à un projet de loi qui s'efforce de combattre les crimes violents.

What things in this bill do not seem to belong at all in a proper budget bill?
Quels éléments du projet de loi ne semblent absolument pas avoir leur place dans un projet de loi d'exécution du budget?

The committee's work is not a substitute for Parliament ensuring that it does not delegate what properly belongs to Parliament.
Le comité n'est pas un substitut du Parlement et ses travaux n'ont pas pour objet de s'assurer qu'il ne délègue pas ce qui lui appartient.

– (NL) Mr President, it is of course touching, and also right and proper that there should be – as this debate makes evident – concerns about Europeans’ civil liberties, and so I want to avail myself of this forum in order to say that I do not see much defence of fundamental civil liberties when, for example, in my home country of Belgium, the state’s security services blatantly bug the telephones of democratically elected members of parliament belonging to my party, which is what they did recently with the telephone of Filip De Winter, who heads our group in the Flemish parliament.
- (NL) Monsieur le Président, il est évidemment touchant, et normal et juste aussi, que les libertés civiles des Européens suscitent des préoccupations, comme ce débat le révèle. Je veux donc profiter moi aussi de ce forum pour dire que je ne vois guère où est la défense des libertés civiles fondamentales quand, par exemple, dans mon pays, la Belgique, les services de sécurité de l’État mettent ouvertement sur écoute les lignes téléphoniques de députés démocratiquement élus de mon parti, ce qu’ils ont fait récemment avec la ligne téléphonique de Filip De Winter, le président de notre groupe au Parlement flamand.