Vertaling van "what stage the stand-alone measure becomes " (Engels → Frans) :

Senator Angus: That flows directly from my earlier question on at what stage the stand-alone measure becomes effective by written or unwritten linkage.
Le sénateur Angus : Cela découle directement de la question que j'ai posée plus tôt, sur le moment auquel une mesure autonome entre en vigueur, en raison d'un lien écrit ou non.

I do not know what the terms of the amendment would be but the risk is that at the point when a court says that the bill is part of a larger package and not a stand-alone measure, there would be a much stronger argument and it would more likely be the case that the courts would come to that conclusion.
Je ne sais pas comment serait libellé l'amendement, mais dès qu'un tribunal dira que le projet de loi fait partie d'un ensemble de mesures législatives, qu'il n'est pas indépendant d'autre mesure, le risque sera plus grand, l'argument plus défendable, et il est plus probable que les tribunaux en viendront à cette conclusion.

As a stand-alone, inspirational and aspirational document, with moral standing in Commonwealth countries, a Commonwealth charter could become the singular point of reference for what the association stands for.
Il est d'avis qu'elle pourrait constituer un document inspirant qui prendrait une valeur morale dans les pays du Commonwealth, et servir d'énoncé de référence de ce que représente le Commonwealth.

H. whereas, lastly, there are the stand-alone instruments and action in the area of procedural law; measures in these areas are the key in many ways to dealing with cross-border disputes, since no matter to what extent substantive law is harmonised, citizens and businesses tend to come up against barriers in the form of national procedural law,
H. considérant, enfin, qu'il existe des instruments et des actions autonomes en matière de droit procédural; que des mesures dans ces domaines sont essentielles à bien des égards s'agissant des différends transfrontaliers, puisque quelle que soit la proportion dans laquelle le droit matériel a été harmonisé, les citoyens et les entreprises tendent à s'élever contre les obstacles qui prennent la forme de dispositions de droit national procédural,

If honourable senators look at the eight-year term proposition as a stand-alone measure, one does not need provincial consent, according to what we heard from the witnesses.
Si les honorables sénateurs examinent uniquement la proposition visant le mandat de huit ans, l'assentiment des provinces n'est pas nécessaire, si l'on se fie aux témoins entendus.

This is what our development cooperation stands for, but our commitment must not be measured by budgetary allocations to the health sector alone.
Tels sont les buts de notre coopération au développement, mais notre engagement ne doit pas se mesurer aux seules affectations budgétaires en faveur du secteur de la santé.

Even though the competence for measures clearly lies with the Member States and will have to remain with them in future, the islands cannot be made to carry the excessive burden alone simply because of their geographical position, because what is at first sight a Spanish, Italian or Greek problem subsequently becomes a problem for the whole of Europe and therefore also calls for a response at Community level.
Même si ces mesures sont clairement de la compétence des États membres et le resteront à l’avenir, les îles ne doivent pas être amenées à supporter seules cette charge excessive, au seul motif de leur position géographique, parce que ce qui semble à première vue être un problème espagnol, italien ou grec, s’avère par la suite être un problème de l’ensemble de l’Europe et, par conséquent, appelle une réponse au niveau communautaire.

Q-197 — Mr. Casson (Lethbridge) — With regard to the announcement on October 8, 2002 of the $246.5 million aid package for the softwood lumber industry: (a) what actual amounts have been given out as of February 28, 2003 and to whom or to what groups; (b) has Human Resources Development Canada (HRDC) kept track of how many employees are taking advantage of the enhanced program; (c) how much has it spent on the enhanced program; (d) is HRDC monitoring the success of the enhanced program and if so, by what criteria is success being measured; (e) has Industry Canada given out any money under the Softwood Industry and Community Adjustment Fund; (f) has Industry Canada received any suggestions for workable ideas for community development and if so, has it or will it be publishing these plans or ideas; (g) has Natural Resources developed a plan for dealing with the pine beetle-killed wood and for containing or eradicating the beetle; (h) has Natural Resources planned how it will create both a centre of excellence for pulp and paper research and a boreal forest research consortium; (i) will they be stand-alone institutions or be connected with an existing school or other institution; and (j) what will their mandate be and will this information be made public?
Q-197 — M. Casson (Lethbridge) — Relativement à l’annonce faite le 8 octobre 2002 du plan d’aide de 246,5 millions de dollars destiné à l’industrie du bois d’oeuvre : a) quels montants ont en fait été versés en date du 28 février 2003, à qui et à quels groupes; b) le ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) a-t-il pris note du nombre d’employés profitant du programme amélioré; c) combien a-t-il dépensé pour le programme amélioré; d) DRHC fait-il le suivi du succès du programme amélioré et, dans l’affirmative, de quels critères se sert-il pour mesurer le succès; e) Industrie Canada a-t-il accordé des crédits dans le cadre du Fonds national d’adaptation de l’industrie et des collectivités touchés par le différend sur le bois d’œuvre; f) Industrie Canada a-t-il reçu des suggestions d’idées valables pour le développement communautaire et, dans l’affirmative, a-t-il publié ces suggestions ou le fera-t-il; g) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour le bois ravagé par le dendroctone du pin, pour l’éradication ou le contrôle de cet insecte; h) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour la création tant d’un centre d’excellence pour la recherche en pâtes et papiers et que d’un consortium de recherche sur la forêt boréale; i) ces organismes seront-ils indépendants ou seront-ils liés à des écoles ou des établissements existants; j) quel sera leur mandat et cette information sera-t-elle rendue publique?