Vertaling van "when selecting infrastructure " (Engels → Frans) :

In support of that commitment the Commission stated that "when selecting infrastructure projects to receive Community support, the Commission will consider the extent to which the line has been opened to competition".
Afin d'appuyer cet engagement, la Commission a déclaré "qu'elle tiendra compte du degré d'ouverture à la concurrence dans la sélection des projets d'infrastructure bénéficiaires d'aides communautaires".

An important item when selecting ISPA projects in 2000 was the adaptation of infrastructure to traffic needs and forecasts.
L'un des critères décisifs lors de la sélection des projets ISPA en 2000 a été l'adaptation de l'infrastructure aux besoins et aux prévisions en matière de trafic.

5. The Commission, when adopting multiannual and sectoral annual work programmes, shall establish the selection and award criteria in line with the objectives and priorities laid down in Articles 3 and 4 of this Regulation and in Regulations (EU) No 1315/2013 and (EU) No 347/2013 or in a Regulation on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure.
5. La Commission, lorsqu'elle adopte les programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur, définit les critères de sélection et d'attribution conformément aux objectifs et priorités énoncés aux articles 3 et 4 du présent règlement ainsi que dans les règlements (UE) no 1315/2013, et (UE) no 347/2013, ou le règlement pertinent concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications.

27. Expects that, as regards the financing of the proposed investment plan, the same high standards will apply as those for EU funds, especially with regard to quality control, performance orientation, effectiveness and law-abidance; in addition, demands especially that the criteria set out in the CEF (1316/2013/EC) and TEN-T (1315/2013/EC) Regulations be complied with when selecting transport infrastructure co-financing projects;
27. s'attend à ce que s'appliquent, en matière de financement du plan d'investissement proposé, les mêmes normes élevées que celles s'appliquant aux fonds de l'Union, en particulier en matière de contrôle de la qualité, d'orientation vers le rendement, d'efficacité et de respect de la loi; en outre, exige en particulier que soient respectés les critères fixés dans les règlements MIE (1316/2013/CE) et RTE-T (1315/2013/CE) lors de la sélection des projets de cofinancement d'infrastructures de transport;

6. Acting in accordance with the procedure referred in paragraph 1, the Commission, when establishing multiannual and sectoral annual work programmes, shall establish the selection and award criteria in line with the objectives and priorities laid down in Articles 3 and 4 of this Regulation and in Regulation (EU) No XXXX/2012 [TEN-T Guidelines], (EU) No XXX 2012 [Guidelines for trans-European energy infrastructure] or (EU) No XXX/2012 INFSO Guidelines].
6. Statuant conformément à la procédure visée au paragraphe 1, la Commission, lorsqu'elle établit les programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur, définit les critères de sélection et d'attribution conformément aux objectifs et priorités énoncés aux articles 3 et 4 du présent règlement ainsi que dans le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations du RTE-T], le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes] ou le règlement (UE) n° XXXX/2012 [orientations INFSO].

We must be sure when preparing the Infrastructure Package that the European projects in which we want to invest will be selected on the basis of clear and transparent criteria.
Nous devons nous assurer lors de la préparation du paquet infrastructure que les projets européens dans lesquels nous souhaitons investir seront sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents.

Road safety impact assessments should demonstrate, on a strategic level, the implications on road safety of different planning alternatives of an infrastructure project and they should play a decisive role when routes are being selected.
L’évaluation des incidences sur la sécurité routière devrait démontrer, au niveau stratégique, les implications que les différentes alternatives de planification d’un projet d’infrastructure auront pour la sécurité routière et être décisive dans le choix du tracé.

3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;
3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;