Traduction de «where a cross-appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]
se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]
mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

allow a cross-appeal
accueillir un appel incident

cross appeal
pourvoi incident

cross-appeal
recours incident

cross-appeal proceedings
recours croisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where a respondent has not filed a notice of cross-appeal under subsection (1), the cross-appeal may not be heard without leave of the Court.
(3) Un appel incident ne peut être entendu si l’intimé n’a pas déposé d’avis d’appel incident selon le paragraphe (1), à moins que la Cour ne l’autorise.

(4) Unless inconsistent with this Rule 91.11, Rules 91.05(2), 91.08, 91.09(2), and 91.10 apply to a cross-appeal as if “appeal” read “cross-appeal” and “appellant” read “respondent who cross-appeals”.
(4) Sous réserve de leur incompatibilité avec le présent article, le paragraphe 91.05(2), l’article 91.08, le paragraphe 91.09(2) et l’article 91.10 s’appliquent à un appel incident comme si le terme « appel » était « appel incident » et l’« appelant » devient l’« intimé qui interjette un appel incident ».

(d) filing with the Registrar the original and five copies of the printed version of the application for leave to cross-appeal and a copy of the electronic version of each of the notice of application for leave to cross-appeal, the memorandum of argument and any motion related to the application for leave to cross-appeal.
d) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies de la version imprimée de la demande d’autorisation d’appel incident et une copie de la version électronique de chacun de l’avis de la demande d’autorisation d’appel incident, du mémoire et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident.

(b) where the respondent seeks a different disposition of the order appealed from or under review, a notice of cross-appeal in the form set out in Schedule 2.
(b) soit, s’il entend demander la réformation de la décision portée en appel ou en révision, un avis d’appel incident en la forme prévue à l’annexe 2.

It may contain cross-references to other documents including a prospectus where applicable, and only where the cross-reference is related to the information required to be included in the key information document by this Regulation.
Il peut contenir des renvois à d'autres documents, notamment à des prospectus le cas échéant, uniquement lorsque le renvoi fait référence aux informations requises devant figurer dans le document d'informations clés prévu par le présent règlement.

We must support this report if only because it guarantees that, in all the companies where cross-border work is taking place and where employees’ cross-border concerns need to be considered, the employees are actually represented in European Work Councils.
Nous devons soutenir ce rapport, ne serait-ce que parce qu’il garantit la représentation effective des salariés au sein du comité d’entreprise européen de toutes les entreprises aux activités transfrontalières et dont les préoccupations transfrontalières des employés doivent être prises en considération.

3. Authorisation shall not be required where the member of parliament is found in the act of committing an offence in respect of which arrest is mandatory, or where a non-appealable judgment is being executed.
3. L'autorisation n'est pas demandée si le membre du Parlement est pris en flagrant délit, auquel cas la loi prévoit l'arrestation obligatoire, ou bien s'il s'agit d'exécuter une sentence irrévocable de condamnation.

It is not surprising that a humanitarian disaster at Christmas time provoked such a huge public response amongst the peoples of Europe, but it is right in this debate that we draw attention to the neglected emergencies which have not commanded the same media or public attention – in Angola, for example, where the UN appeal has raised only half of the 300 million sought, or Mozambique, where the figure is 12% of just 1.6 million needed, or Zambia, where only 10% of the required amount has been raised.
Il n’est pas surprenant qu’une catastrophe humanitaire survenue pendant la période de Noël ait provoqué une réaction publique aussi vive parmi les Européens, mais il est bon , dans ce débat, d’attirer l’attention sur les urgences négligées qui n’ont pas obtenu la même attention de la part des médias ou du public. C’est le cas de l’Angola, par exemple, où l’appel de l’ONU n’a récolté que la moitié des 300 millions recherchés, ou du Mozambique où le chiffre est de 12% des 1,6 millions nécessaires, ou de la Zambie où seulement 10% du montant requis ont été récoltés.