Traduction de «where a non-dominant company decides unilaterally » (Anglais → Français) :

Where a non-dominant company decides unilaterally not to sell abroad, that is not an issue for competition law.
Le cas d'une entreprise non dominante qui décide unilatéralement de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger ne relève pas du droit de la concurrence.

However, dominant companies have a special responsibility not to abuse their powerful market position by restricting competition, either in the market where they are dominant or in separate markets.
Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

However, dominant companies have a responsibility not to abuse their powerful market position by restricting competition, either in the market where they are dominant or in neighbouring markets.
Toutefois, les entreprises dominantes ont la responsabilité de ne pas abuser de leur position de marché puissante en restreignant la concurrence soit sur le marché où elles sont dominantes, soit sur les marchés voisins.

In contrast, if geo-blocking is based on unilateral business decisions by a company not to sell abroad, such behaviour by a non-dominant company falls clearly outside the scope of EU competition law.
En revanche, si le blocage géographique repose sur des décisions commerciales prises unilatéralement par une entreprise, qui a décidé de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger, il est clair qu'un tel comportement de la part d'une entreprise non dominante sort du cadre du droit de l'UE en matière de concurrence.

However, where a company is in a dominant position on a market, rebates that are conditional on buying less of a rival's products, or not buying them at all, are abusive according to settled case-law of the Community Courts unless the dominant company can put forward specific reasons to justify their application in the individual case.
Toutefois, lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur un marché, les remises subordonnées à l'achat d'une quantité moins élevée de produits de concurrents ou à l'interdiction pure et simple d'en acheter sont abusives conformément à une jurisprudence constante des juridictions communautaires, à moins que l’entreprise dominante ne puisse avancer des raisons spécifiques justifiant leur application dans des cas bien précis.

Where a dominant company is present on a market, competition on that market is already weak.
Lorsqu'une entreprise en position dominante est présente sur un marché, la concurrence sur ce marché est déjà faible.

Abuses are commonly divided into exclusionary abuses, those which exclude competitors from the market, and exploitative abuses, those where the dominant company exploits its market power by – for example – charging excessive prices.
Les pratiques abusives sont généralement classées en deux catégories, d'une part, les entraves abusives à l'entrée, qui évincent les concurrents du marché et, d'autre part, les exploitations abusives, qui consistent pour l'entreprise en position dominante à exploiter son pouvoir de marché en pratiquant – par exemple – des prix excessivement élevés.

The tax deferral regime in the Directive has been confirmed as being applicable where a company decides to convert its foreign branch into a subsidiary. The Directive is expanded to cover a new type of operation, known as a "partial division" or "split-off", whereby an existing company transfers one or more of its branches of activity to an existing or newly created sister company.
La directive a été étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de "scission partielle" ou de "scission avec échanges d’actions", par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.

The Annual Report puts the spotlight on the need to modernise Community competition law, both in the area of antitrust (namely, restrictive agreements and practices, abuses of a dominant position, and state monopoly and monopoly rights) where the actions of companies may distort competition, and in the area of state aid, where the actions of Member States may produce similar effects.
Le rapport annuel met l'accent sur la nécessité de moderniser le droit communautaire de la concurrence, à la fois dans le domaine des ententes et des positions dominantes (à savoir les accords et pratiques restrictifs, les abus de position dominante et les monopoles d'État et droits de monopole), où les actes des entreprises peuvent fausser la concurrence et, dans le domaine des aides d'État, où les actes des États membres peuvent produire des effets similaires.

A parent company and all its subsidiaries are companies to be consolidated where either the parent company or one or more subsidiaries is established as a company with limited liability if the parent company exercises a dominant influence over the subsidiary.
L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales sont organisées dans la forme d'une société de capitaux si l'entreprise mère exercice un contrôle dominant sur sa filiale.