Traduction de «parent company exercises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

mother company | parent | parent company | parent undertaking
maison mère | société dominante | société mère

parent company | parental company | mother company
société accompagnatrice | société parent | société mère | société essaimante | société essaimeuse | essaimeur | essaimant

parent company [ founder company ]
société mère [ société fondatrice ]

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities
activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

parent company concept [ parent company approach | proprietary concept ]
approche de l'entité consolidante [ méthode de l'entité consolidante ]

parent-company concept | parent-company approach | proprietary concept
approche de l'entité consolidante | méthode de l'entité consolidante

parent company | parent | parent corporation | parent firm
société mère | mère | entité mère | entité consolidante

parent company [ parent body | parent ]
société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]

private company exercising placement activities
société de placement privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under EU antitrust rules, parent companies exercising such decisive influence are liable for infringements committed by their subsidiaries.
En vertu des règles de concurrence de l’UE, les sociétés mères qui exercent une telle influence déterminante sont responsables des infractions commises par leurs filiales.

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

In the particular case in which a parent company holds all or almost all of the capital in a subsidiary which has committed an infringement of the EU competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company exercises an actual decisive influence over its subsidiary.
Dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale qui a commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale.

On the other hand, national rules relating to the tax treatment of dividends from a third country which, like the UK rules at issue, do not apply exclusively to situations in which the parent company exercises decisive influence over the company paying the dividends must be assessed in the light of the Treaty provisions on the free movement of capital.
En revanche, une réglementation nationale relative au traitement fiscal de dividendes d’un pays tiers qui, à l’instar de la réglementation britannique en cause, ne s’applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société distribuant les dividendes, doit être appréciée au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.

27. Calls, in that connection, for details to be provided of the conditions subject to which parent companies that exercise a degree of influence over their subsidiaries can be held severally liable for breaches of antitrust law by the latter even if they themselves were not directly involved;
27. demande dans ce contexte que soient fixées les conditions dans lesquelles les sociétés mères qui exercent une certaine influence sur leurs filiales mais ne sont pas directement impliquées dans une infraction sont déclarées solidairement responsables des infractions au droit de la concurrence commises par lesdites filiales;

It held, inter alia, that where all or nearly all of the share capital of a subsidiary is owned by its parent company the Commission is entitled to presume that the parent company exercises a decisive influence over the commercial policy of its subsidiary.
Il a jugé notamment que, lorsque la totalité ou la quasi-totalité du capital d'une filiale est détenue par sa société mère, la Commission peut présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de sa filiale.

In those circumstances, it is sufficient for the Commission to show that the entire capital of a subsidiary is held by the parent company in order to presume that the parent company exercises decisive influence over the subsidiary’s commercial policy.
Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale.

13. Expresses its disquiet at the high proportion of financial service companies in the new Member States that are wholly or partly foreign owned, given, first, that this makes it difficult for the supervisory authorities in those countries to exercise effective supervision and control and, in addition, that the interests and needs of the new Member States’ economies often play only a minor role in the strategies pursued by parent companies’ foreign-based head offices;
13. se montre préoccupé par la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, étant donné que cette situation complique, d'une part, le contrôle et la surveillance effectifs par les autorités de surveillance de ces pays et que, d'autre part, les intérêts et les besoins de l'économie nationale des nouveaux États membres ne jouent souvent qu'un rôle subalterne dans les stratégies des sièges sociaux de ces entreprises situés à l'étranger;

4. The parent undertaking of a management company shall not be required to aggregate its holdings under Articles 9 and 10 with the holdings managed by the management company under the conditions laid down in Directive 85/611/EEC, provided such management company exercises the voting rights independently from the parent undertaking.
4. L'entreprise mère d'une société de gestion n'est pas tenue de regrouper ses participations relevant des articles 9 et 10 avec les participations gérées par la société de gestion dans les conditions prévues par la directive 85/611/CEE, pour autant que cette société de gestion exerce les droits de vote indépendamment de l'entreprise mère.