In the case of the bill, with the type of opportunity the government has to take regulations from other sources it does not control, would it not be that this committee would be sideswiped by this process in many cases, where the regulations that may be in place would be changed without that oversight occurring by the committee?
Pour ce qui est de cette mesure législative, compte tenu du fait que le gouvernement a la possibilité d'utiliser des règlements provenant de sources qu'il ne contrôle pas, ne se pourrait-il pas que ce comité soit écarté du processus dans de nombreux cas, par exemple lorsque les règlements existants seraient modifiés, mais sans que le comité en question ait son mot à dire?