Where a substance has been found to be toxic as a result of a screening assessment of substances on the Domestic Substances List, or a decision made by another jurisdiction to restrict or ban a substance, or substances on the Priority Substances List, once the ministers together have made their final determination that the substance is toxic and that they will recommend that the substance be added to the list of toxic substances, the minister has 24 months to propose an instrument and then 18 months following that to finalize an instrument and bring it into effect.
Une fois qu'on a conclu qu'une substance était toxique, après avoir mené une évaluation préalable des substances figurant sur la Liste intérieure des substances ou sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire ou après qu'un autre pays eût décidé de limiter l'utilisation d'une substance ou de l'interdire, et une fois que les ministres se sont rencontrés pour ajouter la substance jugée toxique sur la liste des substances toxiques, le ministre dispose de 24 mois pour proposer un instrument, puis de 18 mois pour le finaliser et le mettre en vigueur.