Traduction de «where all amendments were summarily » (Anglais → Français) :

It is not analogous to another case we have recently seen, which is in the Senate where three senators were summarily suspended with virtually no due process in the Senate itself, but also with no conviction in the courts.
Ce n’est pas la même chose qu’un autre cas que nous avons eu récemment, où trois sénateurs ont été immédiatement suspendus au mépris de la procédure établie au Sénat lui-même, et en l’absence d’une condamnation par un tribunal.

This in itself showed a kind of contempt for the necessary deliberations of Parliament, which were augmented by time allocation in the chamber on the tabling of the bill, time allocation at the committee stage where all amendments were summarily rejected, and then time allocation at the report stage in the abbreviated debate that we have had here.
C'est en soit un signe de mépris envers les importantes délibérations du Parlement. Ce mépris s'est intensifié avec les diverses motions d'attribution de temps imposées à la Chambre relativement au dépôt du projet de loi, à l'étape de l'étude en comité, où tous les amendements ont été rejetés sommairement, et à l'étape du rapport, lors du débat abrégé que nous avons eu ici.

All of my amendments were summarily rejected by the Conservatives, as were all opposition amendments.
Les conservateurs ont sommairement rejeté mes amendements de même que tous les autres amendements proposés par l'opposition.

Tenth, the manner in which debate was shut down in Parliament, in the legislative committee, in report stage, again this week, as well as the manner in which amendments were summarily rejected and those offering them were accused with the arrogant and offensive rejoinder that the opposition supports criminals and not victims, was all a standing abuse of Parliament and the democratic process.
Dixièmement, la manière dont le débat a été étouffé au Parlement, au comité législatif et à l'étape du rapport — cette semaine encore —, et dont les amendements ont été rejetés du revers de la main et dont les députés de l'opposition qui ont proposé ces amendements ont été accusés, avec arrogance et de manière outrageuse, de soutenir les criminels et non les victimes, tout cela constitue une atteinte flagrante au Parlement et au processus démocratique.

There were 16 other amendments that were proposed in the Senate committee hearings, 16 other amendments that were summarily dismissed, the same way as Irwin Cotler's amendments were summarily dismissed in the other place.
Durant les audiences du comité sénatorial, 16 autres amendements ont été proposés. Ils ont été rejetés de façon sommaire, tout comme les amendements d'Irwin Cotler l'avaient été à la Chambre des communes.

In addition, it highlighted the areas where amendments to that Regulation were considered necessary, in particular clarifications as regards the applicability of the rules to finished products, the relationship with other Community legislation and the classification of certain material.
Ce rapport présente également les principales modifications dudit règlement jugées nécessaires, notamment clarifier l’applicabilité des dispositions aux produits finis, les interactions avec d’autres volets de la législation communautaire et la classification de certaines matières.

2. The Regulation adopted pursuant to Article 1 may be repealed or amended where circumstances have changed with respect to any of the facts which were basic to its adoption.
2. Le règlement arrêté en application de l'article 1er peut être abrogé ou modifié en cas de modification de l'un des éléments fondamentaux qui ont justifié son adoption.

However, this paragraph shall not have the effect of protecting anew the rights of producers of phonograms where, through the expiry of the term of protection granted them pursuant to Article 3(2) of Directive 93/98/EEC in its version before amendment by Directive 2001/29/EEC, they were no longer protected on 22 December 2002.
Cependant, le présent paragraphe ne peut pas avoir pour effet de protéger à nouveau les droits des producteurs de phonogrammes qui, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE n'étaient plus protégés le 22 décembre 2002.

in any case where Article 3(3) of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Council Directive 90/619/EEC and Directives 97/7/EC and 98/27/EC does not otherwise apply, the investment firm complies with the requirements of that Article in relation to the retail client or potential retail client, as if that client or potential client were a ‘consumer’ and the investment firm were a ‘supplier’ within the meaning of that Directive.
dans tous les cas où les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ne s'appliqueraient pas à d'autres titres, l'entreprise d'investissement se conforme aux exigences de cet article en agissant comme si le client de détail existant ou potentiel était un «consommateur» et elle-même un «fournisseur» au sens de ladite directive.

Two amendments to SPDs were analysed at the end of 2002. The first of these was the Basque Country SPD, which experienced a minor re-allocation of appropriations between funding priorities, to reflect the re-allocation of several infrastructure projects run at local and provincial level to the correct measures. Secondly, the Balearic Islands SPD, where, to improve the management of the assistance, appropriations were transferred from the ESF to the ERDF and alterations made to ERDF appropriations by priority (the budget for the "environment" priority was increased and those for the priorities "competitiveness and employment" and "local and urban development" reduced).
Deux modifications de DOCUP ont été analysées à la fin de l'année 2002: d'une part, celle du pays Basque, qui porte en réalité sur une réaffectation mineure des crédits entre axes prioritaires suite à l'attribution correcte de plusieurs projets d'infrastructure de compétence locale et provinciale aux mesures concernées; et, d'autre part, celle de Baléares, qui porte sur un transfert de crédits du FSE vers le FEDER en vue d'améliorer la gestion de l'intervention, et sur un réaménagement des crédits du FEDER par axe (augmentation de la dotation à la priorité 'Environnement', diminution aux priorités 'Compétitivité et emploi' et 'Développement local et urbain').