In those Member States where first instance appeals are solved by a non-judicial body (BG, CZ, DK, EE, ES, CY, LV, HU, MT, AT until 2014, PL, RO, SI and SK) data for this instance appear in white.
Dans les États membres où les recours en première instance sont traités par une entité extrajudiciaire (Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, Chypre, Lettonie, Hongrie, Malte, Autriche jusqu'en 2014, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie), les données pour cette instance apparaissent en blanc.