Traduction de «where applicable under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if applicable [ where applicable | when applicable ]
s'il y a lieu [ là où il y a lieu | lorsqu'il y a lieu | le cas échéant ]

where applicable
le cas échéant

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Portugal for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Portugal

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Greece for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Grèce

refund where applicable
consigné s'il y a lieu

application under strong requirements
application soumise à de fortes contraintes

rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships
règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

applications of hydrology for the sustainable development and protection of areas under stress
applications de l'hydrologie au développement durable et à la protection des zones sensibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where applicable under a Specific Regulation, for objectives and examples of actions in or in relation to third countries, coherence with the principles and general objectives of the Union’s external action and foreign policy related to the country or region concerned.
lorsqu’il y a lieu en vertu d’un règlement spécifique, en ce qui concerne les objectifs et les exemples d’actions à mener dans les pays tiers ou concernant ces pays, la cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard du pays ou de la région concernée.

(c) recommending that the substance be added to the List of Toxic Substances in Schedule 1 and, where applicable under subsection (4), the implementation of virtual elimination under subsection 65(3).
c) soit déterminé si une substance inscrite sur la liste prioritaire est effectivement ou potentiellement toxique.

(3) Where applications under rule 27.01 for a declaration or other remedy are to be made at trial before the trial judge, service of the notice of application and constitutional issue in Form 5 and other materials required by these rules, the Criminal Code or other federal statute shall be made upon:
(3) En ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la règle 27.01 en vue d’obtenir une déclaration ou un redressement lors du procès devant le juge qui préside, l’avis de la demande et de la question constitutionnelle rédigé selon la formule 5 et les autres documents prescrits par les présentes règles, le Code ou une autre loi fédérale sont signifiés :

recommending that the substance be added to the List of Toxic Substances in Schedule 1 and, where applicable under subsection (4), virtual elimination, or under subsection (4.1), the total prohibition of the substance.
recommander son inscription sur la liste de l'annexe 1 et, sous réserve du paragraphe (4), sa quasi-élimination ou, si le paragraphe (4.2) s'applique, son interdiction totale.

other competences and collective rights of social partners, employees and employers representatives, where applicable, under national law and/or practice.
d'autres compétences ou droits collectifs des partenaires sociaux, représentants des travailleurs et employeurs, le cas échéant, en vertu du droit et/ou des pratiques nationales.

'vested pension rights' means any entitlement to the accumulated supplementary pension rights after the fulfilment of any acquisition conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national law.
«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national.

Secondly, the process should be explained to us, the process as to where applications under the Information Act go, by someone from the ministry I think the committee agreed that someone from the ministry would come and someone from the Information Commissioner's office, because that could ultimately go there, so that the committee— I have a point of order, Mr. Chairman.
Deuxièmement, il faut qu'un représentant du ministère nous explique le processus de demande d'accès à l'information, en vertu de la Loi sur l'information.Je crois que le comité avait convenu qu'un représentant du ministère devrait comparaître, ainsi qu'un représentant du Bureau du commissaire à l'information, puisque nous en discuterons inévitablement, afin que le comité.

submitting, where applicable under Article 85, a declaration for partial closure assessing the legality and the regularity of the expenditure concerned.
elle présente, le cas échéant dans le cadre de l'article 85, une déclaration de clôture partielle évaluant la légalité et la régularité des dépenses concernées.

submitting, where applicable under Article 88, a declaration for partial closure assessing the legality and regularity of the expenditure concerned.
de présenter, le cas échéant en vertu de l'article 88, une déclaration de clôture partielle évaluant la légalité et la régularité des dépenses concernées.