Vertaling van "where appropriate burden-sharing " (Engels → Frans) :

* International network benefits have often been largely disregarded by national public investors as they were not compensated for them in form of an appropriate burden sharing.
* les avantages liés aux réseaux internationaux ont souvent été négligés dans une large mesure par les investisseurs publics nationaux car ils ne leur apportaient aucune compensation sous la forme d'une répartition appropriée du trafic.

The Board or, where relevant, the national resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden-sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient pouvoir appliquer l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

The group level resolution authorities should also have the power to apply the bridge bank institution at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient aussi pouvoir recourir à un établissement bancaire-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

The Board or, where relevant, national resolution authorities should have the power to apply the bridge bank institution at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Le CRU ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient pouvoir recourir à un établissement bancaire-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

The group-level resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient pouvoir recourir à l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

The group level resolution authorities should have the power to apply the bridge bank institution at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient pouvoir recourir à un établissement bancaire-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

where appropriate, be subject to an obligation to make a financial contribution to the sharing mechanisms referred to in Article 7, if the provision of the universal service entails a net cost and represents an unfair burden on the universal service provider(s), designated in accordance with Article 4,
le cas échéant, être subordonné à l’obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l’article 7, si la prestation du service universel entraîne un coût net et constitue une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel désignés conformément à l’article 4,

The Member States are prepared to support an increase in the remission percentage on commercial loans to 90% or more at the Paris Club and will seek to promote further reductions for debt from official development aid. Within this framework, with appropriate burden sharing, Europe is ready to bear its fair share of the cost of an improved debt initiative".
Les États membres sont disposés à soutenir, dans le cadre du Club de Paris, l'idée de porter à 90 % au moins le taux de remise des dettes envers les banques commerciales et ils sont favorables à d'autres allégements pour les dettes résultant de l'aide publique au développement. À cet égard, l'Europe est prête, moyennant une répartition équitable des charges, à apporter une contribution équitable pour financer le coût d'une amélioration de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés".

a directive to grant temporary protection to displaced persons, civil war refugees, de facto refugees and other persons in need of international protection, to whom longer-term protection and a right of abode must be accorded where necessary; this instrument could be submitted within three years and should also lay down the principle of fair and appropriate burden sharing;
adoption d'une directive relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées, aux réfugiés de guerres civiles, aux réfugiés de facto et à d'autres personnes, qui ont besoin d'une protection internationale, et qui devraient, le cas échéant, bénéficier d'une protection sur une plus longue période et se voir reconnaître le droit de séjour; cet instrument pourrait être présenté dans un délai de trois ans et devrait également inclure le principe d'une répartition juste et adaptée des charges;