Vertaling van "where bilateral investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

bilateral investment protection agreement
accord bilatéral de protection des investissements

bilateral investment treaties
traités bilatéraux d'investissement

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

bilateral portfolio investment
investissements bilatéraux de portefeuille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where bilateral investment agreements with third countries are maintained in force by Member States under this Regulation, or authorisations have been granted to open negotiations or conclude such agreements, that should not prevent the negotiation or conclusion of investment agreements by the Union.
Le maintien en vigueur d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers par les États membres en vertu du présent règlement, ou les autorisations d’ouvrir des négociations ou de conclure lesdits accords qui ont été accordées, ne devraient pas empêcher la négociation ou la conclusion, par l’Union, d’accords d’investissement.

Where EU-level agreements including investment protection are concluded, they will replace the Member States' Bilateral Investment Treaties with the same non-EU countries.
Lorsque des accords au niveau de l’Union couvrant également la protection des investissements seront conclus, ils remplaceront les traités d’investissement bilatéraux des États membres avec le pays tiers concerné.

But when we have a bilateral investment treaty in place, the Canadian company's dispute with that government is elevated out of the domestic context and into the international arbitration arena where there is the rule of law, where there are clear rules, where there is fairness, and where you have independent, impartial adjudicators who decide on that dispute. That's why we're anxious to negotiate more of these agreements.
Par contre, lorsque nous avons conclu un traité bilatéral d'investissement, le différend qui oppose l'entreprise canadienne et le gouvernement en question sort du contexte national et est soumis à un processus d'arbitrage international où la primauté du droit règne, où il y a des règles claires, où il y a équité et où des arbitres impartiaux, indépendants, rendent une décision au sujet du différend.

2. As part of the authorisation referred to in paragraph 1, the Commission may require the Member State to include or remove from such negotiations and prospective bilateral investment agreement any clauses where necessary to ensure consistency with the Union’s investment policy or compatibility with Union law.
2. Dans le cadre de l’autorisation visée au paragraphe 1, la Commission peut exiger de l’État membre d’inclure ou de supprimer de ces négociations et de l’accord bilatéral d’investissement envisagé toutes clauses, lorsque cela est nécessaire pour assurer la cohérence avec la politique de l’Union en matière d’investissement ou la compatibilité avec le droit de l’Union.

Member States are required to take the necessary measures to eliminate incompatibilities, where they exist, with Union law, contained in bilateral investment agreements concluded between them and third countries.
Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités avec le droit de l’Union que comportent, le cas échéant, les accords bilatéraux d’investissement conclus avec des pays tiers.

1. Where a Member State intends to enter into negotiations with a third country in order to amend or conclude a bilateral investment agreement, it shall notify the Commission of its intentions in writing.
1. Lorsqu’un État membre entend engager des négociations avec un pays tiers en vue de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement, il notifie par écrit son intention à la Commission.

4. Where the Commission finds that the negotiations have resulted in a bilateral investment agreement which fulfils the requirements of Article 9(1) and (2), it shall authorise the Member State to sign and conclude such an agreement.
4. Lorsque la Commission estime que les négociations ont abouti à un accord bilatéral d’investissement qui satisfait aux exigences de l’article 9, paragraphes 1 et 2, elle autorise l’État membre à signer et à conclure un tel accord.

I think you're right that there might be some differences in a place like Canada, where there's a lot more bilateral investment with a larger partner, than in Sweden, where it's more of a multilateral, within-Europe situation, but it's not necessarily the case that that makes it harder to think of why a dual income tax would be good.
Vous avez raison de dire qu'il pourrait y avoir des différences dans un pays comme le Canada, où il y a beaucoup plus d'investissements bilatéraux, de concert avec un important partenaire, qu'en Suède, où l'on trouve plutôt une situation multilatérale européenne, mais ce n'est pas nécessairement vrai de dire que cela rend plus difficile de comprendre pourquoi ce serait bon d'avoir un double impôt sur le revenu.

We prefer a bilateral approach between the federal government and Quebec where previous investments by Quebec would be taken into consideration.
Nous privilégions une approche bilatérale entre le gouvernement fédéral et le Québec pour tenir compte des investissements que le Québec a déjà faits à ce chapitre.

We must find a way to get past the model that we have been applying — bilateral trade and bilateral investment — to adapt to a world economy where the supply chains are changing constantly.
Nous devons donc trouver une façon de passer de ce modèle que nous avons toujours suivi — commerce bilatéral et investissement bilatéral — vers une économie mondiale dans laquelle les chaînes d'approvisionnement changeront constamment.