Vertaling van "where contracting authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

contract authority
autorisation de contrat [ pouvoir concernant les marchés ]

Departmental and Ministerial Contracting Authority
Autorité contractante du ministère et du ministre

contracting authorities
pouvoirs adjudicateurs

contracting authority
pouvoir adjudicateur

country of the contracting authority
pays du pouvoir adjudicateur

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

agency agreement | agency contract | certificate of authorization
contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

contraction of authority
limitation d'autorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

negotiated: where contracting authorities negotiate directly the terms of a contract.
négociées: les pouvoirs adjudicateurs négocient directement les conditions du marché.

Where contracting authorities or contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in paragraph 4 of this Article or in Article 21, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat unique, la présente directive s’applique, sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article ou de l’article 21, au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d’un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.

Where contracting authorities or contracting entities choose to award separate contracts for separate parts, the decision as to which legal regime applies to any one of such separate contracts shall be taken on the basis of the characteristics of the separate part concerned.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer des contrats distincts pour les différentes parties, la décision concernant le régime juridique applicable à chacun de ces contrats distincts est adoptée sur la base des caractéristiques des différentes parties concernées.

On the other hand, where contracting authorities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.
Cela étant, lorsque les pouvoirs adjudicateurs décident d'inclure d'autres éléments dans le marché, quelle qu'en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu'un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive, celle-ci continue de s'appliquer au marché mixte dans son ensemble.

1. In the case of particularly complex contracts, Member States may provide that where contracting authorities/entities consider that use of the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice will not allow the award of the contract, the latter may make use of the competitive dialogue in accordance with this Article.
1. Dans le cas de marchés particulièrement complexes, les États membres peuvent décider que lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices estiment que le recours à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché ne permettra pas d’attribuer le marché, ces derniers puissent recourir au dialogue compétitif conformément au présent article.

2. Where contracting authorities award a contract by restricted procedure and by negotiated procedure with publication of a contract notice, namely in those cases referred to in Article 32 , they may prescribe the minimum number of candidates which they intend to invite to submit a tender or negotiate.
2. Les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils passent un marché par procédure restreinte et par procédure négociée avec publication d'un avis de marché, à savoir dans les cas visés à l'article 32 , peuvent prévoir un nombre minimum de candidats qu'ils envisagent d'inviter à présenter une offre ou à négocier.

The first paragraph shall also apply where contracting authorities subsidise directly, by more than 50%, a service contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 200 000 which is connected with a works contract within the meaning of the first paragraph.
La disposition du premier alinéa s'applique également dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs subventionnent directement à plus de 50% un marché de services, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 200 000 euros et qui est en liaison avec un marché de travaux au sens du premier alinéa.

The first paragraph shall also apply where contracting authorities subsidise directly, by more than 50%, a service contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 300 000 which is connected with a works contract within the meaning of the first paragraph.
La disposition du premier alinéa s'applique également dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs subventionnent directement à plus de 50% un marché de services, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 300 000 euros et qui est en liaison avec un marché de travaux au sens du premier alinéa.