Vertaling van "where farmers would " (Engels → Frans) :

Certainly Bill C-4 would restructure the Canadian Wheat Board from being a crown corporation with five appointed commissioners only, to a mixed enterprise where farmers would control the majority of the board of directors.
Il est évident que le projet de loi C-4 restructurera la Commission canadienne du blé, la transformera d'une société d'État gérée par cinq administrateurs nommés en une entreprise mixte dont la majorité des membres du conseil d'administration seraient nommés par les agriculteurs.

Certainly Bill C-4 would restructure the Canadian Wheat Board from being a crown corporation with five appointed commissioners to a mixed enterprise where farmers would control the majority of the board of directors.
Il est évident que le projet de loi C-4 restructurera la commission, la transformera d'une société d'état gérée par cinq administrateurs nommés en une entreprise mixte dont la majorité des membres du conseil d'administration seraient nommés par les agriculteurs.

The bill provides a formula where farmers would be guaranteed their cost production, not just on crops that are produced in this country, but also livestock that are produced in this country.
Le projet de loi propose une formule offrant aux agriculteurs une protection contre les coûts de production concernant non seulement les cultures mais aussi le bétail élevé au Canada.

Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers authorised the Commission to adopt, inter alia, a provision to deal with the situation where the allocation of payment entitlements to a farmer would lead to a windfall profit for the farmer.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels.

Conservatives have a platform commitment to introduce a dual marketing system where farmers would have a choice to sell through the Canadian Wheat Board or seek their own markets.
Durant leur campagne électorale, les conservateurs se sont engagés à introduire un système mixte de mise en marché qui donnerait le choix aux agriculteurs de vendre par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé ou de chercher leurs propres marchés.

There is a provision where farmers would be expected to hire someone to do an environmental assessment so they can determine with some certainty that there are no endangered species in their field so that they are free to work and feel safe in working their field.
Le projet de loi comporte une disposition qui obligerait les agriculteurs à engager quelqu'un pour faire une évaluation environnementale afin de déterminer avec plus ou moins de certitude que leurs champs n'abritent pas d'espèces en péril avant de pouvoir travailler et exploiter leurs terres en toute confiance.

2. Where differences between the area declared and the area determined result from irregularities committed intentionally, the aid to which the farmer would have been entitled shall not be granted for the calendar year in question.
2. Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée résultent d'irrégularités intentionnelles, l'aide à laquelle l'agriculteur aurait pu prétendre n'est pas accordée pour l'année civile en cause.

To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

4. Where differences between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 57(3) result from irregularities committed intentionally the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 57(3) shall be refused under the bovine aid scheme or schemes concerned for the premium period in question.
4. Lorsque les différences entre le nombre d'animaux déclaré et le nombre d'animaux déterminé conformément à l'article 57, paragraphe 3, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice du ou des régimes d'aide aux bovins auxquels il aurait pu prétendre en vertu de l'article 57, paragraphe 3, pour la période de référence des primes en question.

Where differences between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3), (4)(b) and (5) result from irregularities committed intentionally, the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 50(3), (4)(b) and (5) shall not be granted for the calendar year in question under the aid scheme concerned.
Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4, point b), et 5, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice des régimes d'aide auxquels il aurait pu prétendre en application de l'article 50, paragraphes 3, 4, point b), et 5, pour l'année civile considérée.