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Vertaling van "marketing system where farmers would " (Engels → Frans) :

In turn, canola markets would regain confidence in the Canadian transportation system and farmers would benefit by being able to take advantage of the premiums some of these markets bring with them.

En contrepartie, les marchés du canola reprendraient confiance dans le réseau de transport canadien, et les agriculteurs seraient en mesure de se prévaloir des bonifications qui se rattachent à certains de ces marchés.


where it would create a systemic risk undermining financial stability, such as where the need exists to unwind a dominant market position, or where settlement obligations would not be met in a significant volume.

s'il est susceptible de créer un risque systémique affectant la stabilité financière, par exemple un risque de dénouement d'une position dominante sur le marché, ou si les obligations de règlement n'étaient pas respectées dans un volume significatif.


Conservatives have a platform commitment to introduce a dual marketing system where farmers would have a choice to sell through the Canadian Wheat Board or seek their own markets.

Durant leur campagne électorale, les conservateurs se sont engagés à introduire un système mixte de mise en marché qui donnerait le choix aux agriculteurs de vendre par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé ou de chercher leurs propres marchés.


Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers authorised the Commission to adopt, inter alia, a provision to deal with the situation where the allocation of payment entitlements to a farmer would lead to a windfall profit for the farmer.

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels.


To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.

En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.


based on their experience, Member States should be able to develop systems whereby farmers would no longer have to submit premium applications in cases where fully reliable animal identification systems (in monitoring terms) enabled administrations to do the calculations themselves.

la possibilité pour l'Etat membre de développer sur la base de l'expérience acquise des systèmes permettant de dispenser les éleveurs de déposer des demandes de primes lorsqu'un système pleinement fiable d'identification des animaux, du point de vue du contrôle, permettra à l'administration de les calculer par elle-même.


based on their experience, Member States should be able to develop systems whereby farmers would no longer have to submit premium applications in cases where fully reliable animal identification systems (in monitoring terms) enabled administrations to do the calculations themselves.

la possibilité pour l'Etat membre de développer sur la base de l'expérience acquise des systèmes permettant de dispenser les éleveurs de déposer des demandes de primes lorsqu'un système pleinement fiable d'identification des animaux, du point de vue du contrôle, permettra à l'administration de les calculer par elle-même.


151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.

151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.


We would point to supply management as one of those systems where farmers have control over their product.

La gestion de l'offre est l'un des systèmes qui permet aux agriculteurs de contrôler leur production.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or po ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]




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Date index: 2024-06-17
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