Vertaling van "where germany recovers only " (Engels → Frans) :

3. Where Germany recovers only the preliminary recovery amounts set out in paragraph 4 of Annex III, Germany shall ensure that the correction mechanism described in paragraph 4 of Annex III is implemented within one year following the date of notification of this Decision.
3. Lorsque l'Allemagne procède uniquement à la récupération des montants provisoires à récupérer visés au paragraphe 4 de l'annexe III, elle garantit l'exécution du mécanisme de correction décrit audit paragraphe dans l'année qui suit la date de notification de la présente décision.

The exceptions are: Germany, where only Insolvenzverfahren gives rise to a claim protected by the Directive; Greece, which excludes cases where a) the company is put into provisional administration (Creditor administration and management) and b) the company is placed into receivership so that a compromise can be reached with its creditors; Ireland, where examinership and winding up of partnerships are excluded; Hungary, where only the liquidation proceedings (‘felszámolási eljárás’) are covered by the national implementing legislation; Slovenia, where skrajšani stečajni postopek and prisilna poravnava v stečaju are excluded.
Voici les exceptions: en Allemagne, seule la procédure Insolvenzverfahren fait naître une créance couverte par la directive; la Grèce exclut les cas a) d’une société placée sous administration provisoire (administration et gestion par les créanciers) et b) d’une société placée en règlement judiciaire en vue de la conclusion d’un concordat avec les créanciers; en Irlande, les procédures examinership et winding up of partnerships sont exclues; en Hongrie, les dispositions légales en vigueur ne s’appliquent qu’aux procédures de liquidation ( felszámolási eljárás ); en Slovénie, les procédures skrajšani stečajni postopek et prisilna poravnava v stečaju sont exclues.

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.
En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.

Equally, the gap to the target of RD expenditure of 3% of GDP varies greatly across regions: only 27 regions in the EU, around one in ten have reached that target (see Map 2) Agglomeration effects lead to RD resources concentrating in a few leading-edge regions (e.g. in Braunschweig (Germany) where RD spending is nearly 7% of GDP) and being very low in others (e.g. Severen tsentralen (Bulgaria) where it is under 1%).
De même, le chemin restant à parcourir pour que les dépenses de RD atteignent l’objectif fixé, à savoir 3 % du produit intérieur brut (PIB), varie fortement d’une région à l’autre: cet objectif n’est atteint que dans vingt-sept régions de l’Union, soit une sur dix environ (voir carte 2). En raison d’effets d’agglomération, les ressources de RD sont concentrées dans quelques régions très avancées (par exemple dans la région de Braunschweig, en Allemagne, où les dépenses dans ce domaine atteignent près de 7 % du PIB) et sont très faibles dans d’autres (par exemple, dans la région de Severen tsentralen, en Bulgarie, où elles sont inférieures à 1 % du PIB).

Finally, with regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues that this condition does not constitute an obstacle to the liquidation of the aid beneficiaries and that it is not a continuation of their business, or an advantage to the buyer.
En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.

However, where the error relates to factual elements relevant for the calculation of the payment concerned, the first subparagraph shall only apply if the decision to recover was not communicated within 12 months of the payment.
Toutefois, lorsque l’erreur a trait à des éléments factuels pertinents pour le calcul de l’aide concernée, le premier alinéa ne s’applique que si la décision de recouvrement n’a pas été communiquée dans les 12 mois suivant le paiement.

Where a beneficiary of unlawful and incompatible aid has paid tax on the aid received, the national authorities may, in accordance with their national tax rules, take account of the earlier payment of tax by recovering only the net amount received by the beneficiary (52).
Lorsque le bénéficiaire d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun a acquitté un impôt sur l'aide perçue, les autorités nationales peuvent, en application de leurs règles fiscales internes, tenir compte du paiement de l'impôt en ne récupérant que le montant net perçu par le bénéficiaire (52).

Where duly justified and accepted by the Commission, costs incurred in a force majeure situation may be considered as eligible direct costs and be recovered only within the limits foreseen for contingencies in the budget of the action’.
Dans les cas dûment justifiés et acceptés par la Commission, les frais imputables à un cas de force majeure peuvent être considérés comme des coûts directs éligibles et ne peuvent être récupérés que dans les limites fixées dans le cadre de la provision pour imprévus du budget de l’opération considérée».

Even in those countries (Belgium and Germany) where data on the composition of committees is collected systematically and where laws provide for an equal or a minimum of a one third participation of the underrepresented sex in decision-making bodies, the percentage of women is only 18.68 % and 12.2% respectively.
Même dans les pays (Belgique et Allemagne) qui recueillent systématiquement des données sur la composition de ces commissions et où la législation prévoit une participation égale des femmes ou des hommes ou impose que les membres du sexe sous-représenté constituent au moins un tiers des participants, la proportion de femmes n'atteint respectivement que 18,68% et 12,2%.