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Vertaling van "where he asked senator grafstein " (Engels → Frans) :

Hon. Joan Fraser: I want to come back to a point made by Senator Nolin where he asked Senator Grafstein if this bill would change the mandate of the bank.

L'honorable Joan Fraser : Je voudrais revenir à un point soulevé par le sénateur Nolin lorsqu'il a demandé au sénateur Grafstein si son projet de loi modifierait le mandat de la banque. Le sénateur Grafstein a dit oui.


2. Where the holder of a valid driver card issued by a Member State has established his normal residence in another Member State, he may ask for his card to be exchanged for an equivalent driver card.

2. Lorsque le titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l’échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente.


He or she may, where necessary, ask to be replaced by the member of that configuration representing the Member State holding the six-monthly presidency of the Council.

Il peut, en tant que de besoin, se faire remplacer par le membre de cette formation représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil.


In cases where accidents have only rarely been reported, or are not known at all, it may be useful to ask the manufacturer of the product whether he is aware of any accident or adverse effect caused by the product.

Si les accidents rapportés sont rares ou si aucun accident n’a été signalé, il peut être utile de demander au fabricant du produit s’il est au courant d’accidents ou d’effets néfastes causés par le produit.


Where a liaison officer is asked to give evidence concerning information he receives from Europol, such permission shall be given after the agreement of the Member State responsible for the officer concerned has been obtained.

Lorsqu’un officier de liaison est appelé à témoigner à propos d’informations qui lui viennent d’Europol, cette autorisation est délivrée après accord de l’État membre dont relève l’officier de liaison concerné.


Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I should like to ask Senator Grafstein a question, if would he permit one.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Grafstein, s'il me le permet.


Senator Hays: Honourable senators, before we go to the question of unanimous consent, could I ask Senator Grafstein — and Senator Murray, for that matter — how long he thinks this exchange will take?

Le sénateur Hays: Avant de passer à la question du consentement unanime, pourrais-je demander au sénateur Grafstein combien de temps, selon lui - et le sénateur Murray en l'occurrence - combien de temps, dis-je, durera cet échange?


Senator Andreychuk: I wish to ask Senator Grafstein about the amendment that he does not support.

Le sénateur Andreychuk: J'aimerais interroger le sénateur Grafstein sur l'amendement qu'il n'appuie pas.


However, it is the view on this side that this bill should go to committee and that it should receive the kind of study that Senator Grafstein raised in his speech, as well as to hear clearly from the sponsor of the bill, Senator Beaudoin, as to why he believes Senator Grafstein's arguments are not valid and that this bill does meet the objective as he has set it forth.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes plutôt d'avis que le projet de loi devrait être renvoyé au comité, qu'il devrait faire l'objet de l'étude que le sénateur Grafstein a réclamée dans son intervention et que nous devrions entendre de la bouche même de l'auteur du projet de loi, le sénateur Beaudoin, les raisons pour lesquelles, selon lui, les arguments du sénateur Grafstein ne sont pas valables et pourquoi il est persuadé que ce projet de loi va atteindre les objectifs qu'il lui a fixés.


Where the victim has been identified, the public prosecutor must also ask the offender to make good the damages caused in a maximum of six months, unless he can prove that he has already done so. He must inform the victim of this proposal.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.




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Date index: 2023-05-17
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