Where the victim has been identified, the public prosecutor must also ask the offender to make good the damages caused in a maximum of six months, unless he can prove that he has already done so. He must inform the victim of this proposal.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.