Traduction de «where sector-specific frameworks » (Anglais → Français) :

In Member States where no specific frameworks on UTPs exist, the reasoning usually provided is that general competition law is sufficiently effective to address the issue (Czech Republic) or that there is a certain reluctance to interfere with the contractual freedom of the parties (UK), especially in the absence of a breach of competition rules[38].
Dans les États membres où il n'existe pas de cadre spécifique concernant les PCD, la raison généralement invoquée est que le droit général de la concurrence est suffisamment efficace dans ce domaine (République tchèque) ou qu'il y a une certaine réticence à toucher à la liberté contractuelle des parties (Royaume-Uni), notamment en l'absence d'infraction aux règles de concurrence[38].

Where sector-specific frameworks are established, it is because there is a clear European added value.
Lorsque des cadres sectoriels sont établis, cela se justifie par l'apport d'une valeur ajoutée européenne indiscutable.

Where sector specific requirements concerning the Operator Security Plan are adopted based on paragraph 2, the operator security plan shall only be submitted to the relevant Member State authority within 1 year following the adoption of the sector specific requirements.
Lorsque des exigences sectorielles concernant le plan de sûreté pour les exploitants sont adoptées sur la base du paragraphe 2, le plan de sûreté n'est présenté à l'autorité nationale compétente que dans un délai d'un an à compter de l'adoption de ces exigences.

Where sector specific requirements concerning the Operator Security Plan are adopted based on paragraph 2, the operator security plan shall only be submitted to the relevant ECIP Contact Point within 1 year following the adoption of the sector specific requirements.
Lorsque des exigences sectorielles concernant le plan de sûreté pour les exploitants sont adoptées sur la base du paragraphe 2, le plan de sûreté n'est présenté au point de contact PICE compétent que dans un délai d'un an à compter de l'adoption de ces exigences.

Where sector specific requirements concerning the Operator Security Plan are adopted based on paragraph 2, the operator security plan shall only be submitted to the relevant CIP Contact Point within 1 year following the adoption of the sector specific requirements.
Lorsque des exigences sectorielles concernant le plan de sûreté pour les exploitants sont adoptées sur la base du paragraphe 2, le plan de sûreté n'est présenté au point de contact PIC compétent que dans un délai d'un an à compter de l'adoption de ces exigences.

Investing in RD alone does not suffice. There are a number of general as well as sector-specific framework conditions that, if present, significantly improve the environment for innovation and the chances to achieve commercial rewards.
Il ne suffit pas d'investir dans RD. Un certain nombre de conditions essentielles d'ordre général et sectoriel sont susceptibles d'améliorer considérablement l'environnement de l'innovation et les chances d'en tirer des avantages commerciaux.

Although there may be cases where sector-specific proposals may be justified, the Commission does not call for any subsidies, or for a privileged treatment of the sector, or for the replacement of the import quotas by other forms of protection.
Même si dans certains cas des propositions d'appui sectoriel pourraient se justifier, la Commission ne fait pas appel à des subventions, ne plaide pas en faveur d'un traitement privilégié du secteur, ni pour le remplacement des quotas par une autre forme de protection de son marché.

However, where a specific framework exists at Community level, the Community institutions must also assess the performance of the services concerned.
Néanmoins, lorsqu'il existe un cadre communautaire spécifique, les institutions de l'UE doivent, elles aussi, évaluer les performances des services concernés.