202 (1) Where the finding on trial of the issue is that an accused person is unfit to stand trial and the court martial has not made a disposition under section 201, the court martial may, on application by the prosecutor, by order, direct that treatment of the accused person be carried out for a specified period not exceeding sixty days, subject to such conditions as the court martial considers appropriate, and, where the accused person is not detained in custody, direct that the accused person submit to that treatment by the person or at the place specified in the order.
202 (1) Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que la cour martiale n’ait pas rendu de décision en vertu de l’article 201, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que la cour martiale fixe et, si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’endroit indiqué.