Vertaling van "where the victim would agree " (Engels → Frans) :

Perhaps there could be some mechanisms in those cases where the victim would agree in writing not to pass on that information if it was deemed that this information was relevant to public safety and the victim's interest in the first place.
En pareil cas, on pourrait peut-être prévoir un mécanisme par lequel la victime s'engagerait par écrit à ne pas communiquer ces renseignements si l'on estime que ces renseignements sont pertinents compte tenu de la sécurité publique et de l'intérêt de la victime.

The EU wide availability of security products, including strong encryption products, where appropriate certified to agreed evaluation criteria, would improve both crime prevention possibilities and users' trust in information society processes.
La diffusion de produits de sécurité dans l'ensemble de l'Union européenne, y compris de produits de chiffrement résistants, certifiés, au besoin, sur la base de critères d'évaluation acceptés par tous, renforcerait à la fois les possibilités de prévention d'actes criminels et la confiance des utilisateurs dans les technologies de la société de l'information.

This is the case where behavioural remedies would be less effective to bring the infringement to an end, where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking, or where behavioural remedies would be more burdensome[10].
C'est le cas lorsque les mesures correctives de nature comportementale seraient moins efficaces pour faire cesser l'infraction, que la structure de l'entreprise entraîne un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée ou que des mesures correctives de nature comportementale devraient être plus contraignantes[10].

The biggest problem is misuse of that information in a subtle manner, in a covert way, where the victim would not be able to prove that he suffered discrimination because of this; where the offender can simply use another excuse.
Le plus grand problème, c'est l'emploi abusif de cette information d'une manière subtile et cachée, lorsque la victime est incapable de prouver qu'elle a fait l'objet de discrimination à cause de cela; où le contrevenant peut simplement invoquer un autre prétexte.

1. Member States shall ensure that their competent authorities can take appropriate measures to minimise the difficulties faced where the victim is a resident of a Member State other than that where the criminal offence was committed, particularly with regard to the organisation of the proceedings.
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent prendre les mesures appropriées pour réduire au minimum les difficultés rencontrées lorsque la victime réside dans un État membre autre que celui où l'infraction pénale a été commise, en particulier en ce qui concerne l'organisation de la procédure.

Even if a proportion of victims would not qualify under this Directive (e.g. because they are not third-country nationals), the difference between identified victims and those who made use of the specific residence permits is remarkable.
Même si une partie des victimes ne relève pas du champ d’application de la directive (par exemple parce qu’il ne s’agit pas de ressortissants de pays tiers), la différence entre le nombre de victimes identifiées et le nombre de victimes ayant bénéficié des titres de séjour délivrés sur la base de la directive est considérable.

1. Each Member State shall ensure that its competent authorities can take appropriate measures to minimise the difficulties faced where the victim is a resident of a State other than the one where the offence has occurred, particularly with regard to the organisation of the proceedings.
1. Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes soient en mesure de prendre les mesures appropriées pour atténuer les difficultés qui surgissent lorsque la victime réside dans un autre État que celui où l'infraction a été commise, en particulier en ce qui concerne le déroulement de la procédure.

The committee believes and feels sure that victims would agree that in order to be effective, legislation intended to benefit victims should respect the constitutional division of powers and be capable of withstanding scrutiny under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Le comité estime que les victimes seraient d'accord pour dire que, pour être efficace, une mesure législative qui soit bénéfique pour les victimes devrait respecter la répartition des pouvoirs constitutionnels et pouvoir résister à l'examen de la Charte canadienne des droits et libertés.

I don't think we would envision an adversarial-type process where a victim would be taking on an offender, if you want, but certainly we would need to have a system where the victims feel they have input and influence and feel—I hate to use a cliché—empowered, if you want, as part of the process.
Je ne pense pas que l'on envisagerait un processus de type contradictoire dans le cadre duquel une victime s'en prendrait au contrevenant, si vous voulez, mais il nous faudrait certainement avoir un système dans le cadre duquel les victimes ont le sentiment qu'elles peuvent participer, influer sur le cours des choses et être habilités—pour utiliser un cliché, ce que je n'aime pas beaucoup—si vous voulez, dans le cadre du processus.

The government chose — breaking collegiality, if not rules — where two whips would agree if we would sit out of our slots, to simply not make this confusion.
Le gouvernement a choisi de faire fi de la collégialité, sinon des règles qui veulent que les deux whips s'entendent si on veut nous faire siéger en dehors de notre horaire régulier, simplement pour éviter cette confusion.