Traduction de «where they properly belong » (Anglais → Français) :

However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States providing for a period exceeding 75 years.
Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 75 ans.

However, in the case of objects forming part of public collections and of objects belonging to inventories of ecclesiastical institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings are subject to a longer time-limit under certain circumstances.
Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet de règles de protection particulières conformément à la loi nationale, l'action en restitution est prescrite dans un délai plus long dans certaines circonstances.

Otherwise, many refugees will continue to be discriminated against because they belong to a minority or because of their gender, background or sexual orientation or because they are fleeing a war where they perhaps belonged to the group that is not going to win.
Dans le cas contraire, de nombreux réfugiés resteront discriminés en raison de leur appartenance à une minorité ou en raison de leur sexe, de leurs origines ou de leur orientation sexuelle, ou parce qu’ils fuient une guerre que le camp auquel ils appartiennent ne gagnera peut-être pas.

It is also entitled to move the monument and ashes of Soviet soldiers to a cemetery – where they rightly belong – while showing all the necessary respect for the dead.
Elle a également le droit de déplacer le monument et les cendres des soldats soviétiques dans un cimetière - ce qui est leur juste place - tout en montrant tout le respect dû aux défunts.

Either way, Ukrainians must be brought closer to the European Union, where they rightfully belong.
Quoi qu’il en soit, il faut rapprocher les Ukrainiens de l’Union européenne, de laquelle ils font légitimement partie.

They shall be informed how and where they can separate waste according to local or national systems within the areas belonging to the tourist accommodation and where to dispose of their hazardous substances.
Ils sont informés des procédures et des emplacements prévus pour le tri des déchets par les systèmes locaux ou nationaux dans les zones appartenant au lieu d’hébergement, ainsi que des lieux d’évacuation des substances dangereuses.

They shall be informed how and where they can separate waste according to local or national systems within the areas belonging to the campsite and where to dispose of their hazardous substances.
ils sont informés des procédures et des emplacements prévus pour le tri des déchets par les systèmes locaux ou nationaux dans les zones appartenant au camping, ainsi que des lieux d’évacuation des substances dangereuses.

Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.
Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

43. Assigns high priority to the reclassification of the appropriations for Cyprus and Malta in Category 7 (Pre-accession strategy) of the financial perspective where they rightly belong given the purpose for which they are intended;
43. considère comme priorité majeure la reclassification des crédits affectés à Chypre et à Malte dans la rubrique 7 (Stratégie de préadhésion) des perspectives financières, à laquelle ils appartiennent de plein droit du fait même de leur destination;