35. Calls on the Commission to examine by February 2011 the cases of Belgium, France, Ireland, Sweden and United Kingdom, where traders were unable to provide the requested customs documentation in the framework of ex-post audits, and to inform Parliament of actions taken by those Member States in order to remedy the situation before the end of the discharge procedure for 2009;
35. invite la Commission à examiner, d'ici février 2011, les cas de la Belgique, de la France, de l'Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni, où les opérateurs n'ont pas été en mesure de fournir les documents douaniers requis dans le cadre des audits ex post, et à informer le Parlement des mesures prises par ces États membres afin de remédier à cette situation avant la fin de la procédure de décharge pour l'exercice 2009;