36c (3) Requirement in former 36a(2) for customs declaration to be 'electronic' has been removed as unrealistic and impracticable, as change in regulation will pre-date full electronic interface with traders.
Article 36 quater, paragraphe 3. L'exigence de l'ex-paragraphe 2 de l'article 36 bis , imposant que la déclaration en douane soit "électronique", a été supprimée parce qu'elle était irréaliste et impraticable, étant donné que la modification de la réglementation précédera l'instauration d'une interface électronique complète avec les opérateurs.