Traduction de «where two whips would agree » (Anglais → Français) :

This solution would have the advantage of preventing not only positive conflicts of jurisdiction (where two or more Member States want to hear a particular case) but also negative conflicts (where no Member States wants to hear it). In some cases, however (crimes against national interests, breaches of national security legislation, etc.), Member States will be unwilling to surrender jurisdiction, regardless of where the offences in question were committed.
Dans certains cas toutefois (atteinte aux intérêts nationaux, violation de la législation en matière de sécurité nationale, etc.), les États membres renonceront difficilement à leur compétence, indépendamment de l'endroit où les actes en question ont été commis.

The EU wide availability of security products, including strong encryption products, where appropriate certified to agreed evaluation criteria, would improve both crime prevention possibilities and users' trust in information society processes.
La diffusion de produits de sécurité dans l'ensemble de l'Union européenne, y compris de produits de chiffrement résistants, certifiés, au besoin, sur la base de critères d'évaluation acceptés par tous, renforcerait à la fois les possibilités de prévention d'actes criminels et la confiance des utilisateurs dans les technologies de la société de l'information.

Duplication of support functions in the two agencies would be avoided, and resulting savings could be redeployed and invested in core operational and training functions. This is particularly important in an economic context, where national and EU resources are scarce and where resources to strengthen EU law enforcement training might not otherwise be available.
La fusion permettrait d’éviter la coexistence des mêmes fonctions de soutien dans les deux agences et, partant, de réaliser des économies qui pourraient être réinvesties dans les principales fonctions opérationnelles et de formation. Cet aspect est particulièrement important dans un contexte économique où les ressources nationales et de l’Union sont limitées et où, sans cette fusion, il serait difficile de trouver les ressources nécessaires au renforcement de la formation des services répressifs européens.

Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.
Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.

In the absence of such a framework, the Treaty would be applied on a case-by-case basis, which would lead to a situation where the disputes would be resolved in the courts – a de facto government by judges – and where the two legislative arms of the European Union would be left aside.
En l’absence d’un tel cadre, le Traité serait appliqué au cas par cas, si bien que les différends seraient tranchés dans les tribunaux - un gouvernement des juges de facto - et que les deux branches législatives de l’Union européenne seraient délaissées.

However, I hope that he would agree with me that these atrocities in Darfur, where 180 000 people have been killed in two years and more than two million have been driven from their homes, need more urgent attention.
Toutefois, j’ose espérer qu’il convient de la nécessité d’accorder une attention plus urgente aux atrocités commises au Darfour, où 180 000 personnes ont été tuées en deux ans et plus de deux millions ont été déplacées.

2. Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.
2. Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.

– (IT) Madam President, certain Members have correctly pointed out the existence of the MEDA programme, for which I would like to ask if the Chamber would agree to an oral amendment worded: “Calls upon the Commission to set up a special programme for the purpose of introducing, where possible, or extending aquaculture and the development of the fish sector”.
- (IT) Madame la Présidente, certains collègues m'ont correctement fait remarquer qu'il existe le programme MEDA. C'est pourquoi je demande s'il est possible de trouver le consensus de l'Assemblée sur cet amendement oral : "demande à la Commission de créer un programme spécifique en vue de réaliser si possible ou de valoriser l'aquaculture et le développement des ressources de pêche".

Accepting these two amendments would result in a substantial shift away from Member States, well beyond what we agreed for the Japan market access regulation a few years ago.
Accepter ces deux amendements équivaudrait à un transfert substantiel de responsabilités hors du contrôle des États membres, bien au-delà de ce que nous avons convenu pour le règlement relatif à l'accès au marché japonais il y a quelques années.

– I wonder whether the Commissioner would agree that the last two questioners who were asking the Commission for action would do better to ask their own party leader, Mr Blair, to get the over-high level of the pound – which has been kept too high by high interest rates in the UK – down to a realistic level; and also try to get Mr Blair to start campaigning to join the euro, when there would be extra transparency. Would that not help?
- (EN) Le commissaire ne pense-t-il pas que les deux derniers députés qui ont réclamé une action de la Commission feraient mieux de s'adresser au dirigeant de leur parti, M. Blair, pour lui demander de ramener à un niveau réaliste le cours de la livre excessivement élevé, et qui a été maintenu à ce niveau trop élevé par des taux d'intérêt eux aussi trop élevés au Royaume-Uni ? Ne feraient-ils pas mieux d'inciter M. Blair à faire campagne en faveur de l'adhésion à l'euro, avec à la clé une plus grande transparence.