Vertaling van "where we had made quite " (Engels → Frans) :

In fact I recall one area in particular on clothing emports, which was quite a difficult issue to negotiate, where we had made quite a generous concession to Chile on clothing—a tariff preference level where we had granted to Chile a two million square meter equivalence.
En fait, je me rappelle une disposition en particulier sur les importations de vêtements qui a été très difficile à négocier, et où nous avons fait une concession généreuse au Chili relativement aux vêtements—un niveau de préférence tarifaire par lequel nous avons accordé au Chili une équivalence de deux millions de mètres carrés.

The first claim was made at a stage where verification had become impossible.
La première demande a été exprimée à un stade où toute vérification était devenue impossible.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

Renvoi should, however, be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.
Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de loi en faveur de la loi d'un État tiers.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

It is not clear to me, and it has been raised today by various members, that the charter will apply to these citizens (1345) It seems quite clear on its face that if we were to take some of the provisions of this agreement and pushed them onto an area such as Ottawa, or my riding where we had a segregated electoral system, Canadians would not appreciate that.
À mes yeux, il n'est pas clair que la charte s'applique à ces citoyens, et cette question a été soulevée aujourd'hui par divers députés (1345) De prime abord, il semble passablement clair que, si nous prenions certaines des dispositions de cet accord et si nous les mettions en place dans une région comme celle d'Ottawa, ou dans ma circonscription, pour y instaurer un système électoral appliquant la ségrégation, les Canadiens ne l'apprécieraient pas.

While at the beginning of the federation we thought that we had made a nation to nation pact and, overall, equality for anglophones and francophones, 128 years later, we find ourselves in a situation where we are even denied a minimum of 25 per cent. We find ourselves in a situation where Reform members expound their theory in the House that Quebec is only one province among ten and not a founding people.
Alors qu'au début de la fédération nous avions cru conclure un pacte de nation à nation, sur une base somme toute assez égalitaire, anglophone-francophone, nous nous retrouvons, 128 ans plus tard, dans une situation où un minimum de 25 p. 100 ne nous est pas reconnu, dans une situation où même les intervenants réformistes sont venus par leurs discours soutenir la théorie que le Québec n'était qu'une province parmi dix et non pas un peuple fondateur, qu'on était passés au stade du multiculturalisme, des multiethnies, et non plus au stade biethnique et biculturel du Canada, tel que nous l'avions toujours vu au Québec (2000) Il y a deux visions qui s'opposent.

We are in favour of tighter gun controls, especially in Quebec, where we had the tragic killings at l'École polytechnique in Montreal and where other occurrences have made us very much aware of the problem.
Nous sommes pour un contrôle plus accru des armes à feu, surtout au Québec, où on a vécu la tragédie de l'École polytechnique de Montréal et d'autres qui nous ont beaucoup sensibilisés à ce problème des armes à feu.

At the border, he had to declare the item and, in certain circumstances, could recover the VAT paid in the country where he had made the purchase, but he had to pay VAT in the country into which he was importing the item.
A la frontière il devait faire une déclaration, pouvait à certaines conditions récupérer la TVA du pays d'achat mais il devait payer la TVA dans le pays où il importait le bien.