Vertaling van "whereas a referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

federal decree subject to a referendum
arrêté fédéral soumis au référendum

right to request a referendum
droit de référendum

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

grounds for a decisions | whereas
considérant

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta
accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas the local authorities in Gagauzia organised a regional referendum on 2 February 2014 concerning the direction of the foreign policy of the country; whereas this referendum was declared illegal by the central government and the competent judicial authorities;
C. considérant que les autorités locales de Gagaouzie ont organisé un référendum régional le 2 février 2014 au sujet de la direction de la politique étrangère du pays; considérant que ce référendum a été déclaré illégal par le gouvernement central et les autorités judiciaires compétentes;

U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;
U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;

Whereas subsection 3(1) of the Referendum Act, being chapter 30 of the Statutes of Canada, 1992, provides that where the Governor in Council considers that it is in the public interest to obtain by means of a referendum the opinion of electors on any question relating to the Constitution of Canada, the Governor in Council may, by proclamation, direct that the opinion of electors be obtained by putting the question to the electors of Canada or of one or more provinces specified in the proclamation at a referendum called for that purpose;
Attendu que le paragraphe 3(1) de la Loi référendaire, chapitre 30 des Lois du Canada (1992), prévoit que le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public justifie la consultation du corps électoral canadien par voie référendaire sur une question relative à la Constitution du Canada, peut, par proclamation, la lui soumettre lors d’un référendum tenu dans l’ensemble du pays ou dans une ou plusieurs provinces mentionnées dans la proclamation;

Whereas the B.C. referendum legislation requires an actual constitutional amendment to trigger a province-wide referendum, the federal legislation, enacted by a Conservative government, is much more inclusive, permitting a referendum “on any question relating to the Constitution of Canada”.
Bien que la loi référendaire de la Colombie-Britannique exige une modification constitutionnelle pour déclencher un référendum à l'échelle de la province, la loi fédérale, promulguée par un gouvernement conservateur, est beaucoup moins précise, permettant la tenue d'un référendum sur «une question relative à la Constitution du Canada».

A. whereas the final results of the referendum of 9 January 2011 on the self-determination of South Sudan confirmed with an overwhelming majority the voters' determination to establish an independent state; and whereas the referendum, which outcome was announced by the Southern Sudan Referendum Commission and accepted by the Government of Sudan, was said to be held in fair and peaceful conditions by the EU and international observers,
A. considérant que les résultats définitifs du référendum du 9 janvier 2011 sur l'autodétermination du Sud-Soudan ont confirmé la volonté d'une large majorité des votants de créer un État indépendant et que ce référendum, dont l'issue a été annoncée par la commission chargée de son organisation et que le gouvernement soudanais a acceptée, s'est déroulé dans la régularité et dans un climat pacifique, comme l'ont constaté les observateurs européens et internationaux,

And whereas the Québécois nation has laws that give its government both the right to consult the people of Quebec by means of a referendum on the subjects of its choice and the right to determine the wording of the referendum question;
que la nation québécoise s’est dotée de lois qui confèrent à son gouvernement, d’une part, le droit de consulter la population québécoise par référendum sur les sujets de son choix et, d’autre part, le droit d’établir lui-même le libellé de la question référendaire,

We have noted that the Canada Elections Act regularly evolves as a result of amendments passed by Parliament, whereas the Referendum Act has remained static since 1992, more or less.
On observe que la Loi électorale du Canada évolue régulièrement à la suite d'amendements adoptés par le Parlement, alors que la Loi référendaire est restée statique depuis 1992 ou à peu près.

E. whereas this 'referendum' was not internationally recognised and whereas the OSCE did not send observers to monitor the 'referendum' process,
E. considérant que ce "référendum" n'a pas été reconnu par la communauté internationale et que l'OSCE n'a pas envoyé d'observateurs pour contrôler le déroulement de ce "référendum",

What you are saying, I think - and I respect your opinion; I always have - is that the referendum results in Newfoundland are more important in our assessment of the acceptance of this resolution than the position of the Canadian Catholic bishops, who appeared before us today, and the Pentecostal leaders, who appeared before the joint committee, whereas, in Quebec, because there was no referendum, the position of the church hierarchy is more significant.
Ce que vous nous dites, je pense - et je respecte votre opinion, comme je l'ai toujours fait d'ailleurs -, c'est que les résultats du référendum tenu à Terre-Neuve sont plus importants, lorsqu'il s'agit de déterminer le degré d'acceptation de cette résolution, que la position de la Conférence des évêques catholiques du Canada, qui ont comparu devant nous aujourd'hui, et celle des porte-parole pentecôtistes, qui ont comparu devant le comité mixte, alors qu'au Québec, étant donné qu'il n'y a pas eu de référendum, la position de la hiérarchie ecclésiastique revêt une plus grande importance.