Vertaling van "whereas article 181a " (Engels → Frans) :

Whereas Article 181a could be used as the legal basis in conjunction with Article 179 where the instrument in question pursued several contemporaneous objectives which were indissolubly interlinked without one being secondary and indirect in respect of the others (in which case the codecision procedure would apply), this could only be the case if the instrument were directed to both developing countries and non-developing third countries.
L'article 181 A pourrait certes être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179 si l'instrument en question poursuivait plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un deux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres (auquel cas la procédure de codécision s'appliquerait), mais cela ne pourrait le cas que si l'instrument en question s'adressait tant aux pays en développement qu'aux pays tiers qui ne sont pas en développement.

This leads to a "conflictual" situation of voting procedures in the Council, as Article 203 Euratom requires unanimity, whereas Article 181a EC requires a qualified majority.
Ceci déboucherait sur un "conflit" de procédures de vote au Conseil étant donné que l'article 203 Euratom requiert l'unanimité alors que l'article 181 A CE requiert la majorité qualifiée.

Whereas the Council's Legal Service maintains that “Article 181a empowers the Community, within its sphere of competence, to adopt 'economic, financial and technical cooperation measures' with third (non-developing) countries” and “Article 181a was introduced in the TEC by the Treaty of Nice in order to provide a specific legal basis for technical and financial assistance measures outside the Community's development cooperation policy”, the Commission argues that Article 181a is needed in order to allow it to "carry out certain - unspecified - economic cooperation activities with developing countries".
Alors que le Service juridique du Conseil maintient que "l'article 181 A habilite la Communauté, dans le cadre de ses compétences, à adopter des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers (qui ne sont pas en développement)" et que "l'article 181 A a été introduit dans le TCE par le traité de Nice afin de fournir une base juridique spécifique pour des mesures d'assistance technique et financière ne relevant pas de la politique de coopération au développement de la Communauté", la Commission fait valoir que l'article 181 A est nécessaire pour lui permettre de mener certaines activités de coopération économique – non spécifiées – avec les pays en développement.

K. whereas the European Parliament gave the Nice Treaty a guarded reception, in particular in relation to its Article 181a on Community economic, financial and technical cooperation measures with third countries, on the grounds, well-known to the Heads of State or Governments, that qualified majority voting (QMV) in the Council should be accompanied by codecision with the European Parliament, and not with consultation as the TEC Article 181a provides for;
K. considérant que le Parlement européen a accueilli le traité de Nice avec prudence, notamment son article 181 A sur les mesures communautaires de coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, pour des raisons bien connues des chefs d'État et de gouvernement, à savoir qu'un vote à la majorité qualifiée au Conseil devrait être assorti d'une procédure de codécision avec le Parlement européen et non pas de la consultation, comme stipulé à l'article 181 A,

K. whereas the European Parliament gave the Nice Treaty a guarded reception, notably its Article 181a on Community economic, financial and technical cooperation measures with third countries, on the grounds, well-known to the Heads of State or Governments, that qualified majority voting (QMV) in the Council should be accompanied by codecision with the European Parliament, and not with consultation as the TEC Article 181a provides for;
K. considérant que le Parlement européen a accueilli le traité de Nice avec prudence, notamment son article 181 A sur les mesures communautaires de coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, pour des raisons bien connues des chefs d'État et de gouvernement, à savoir qu'un vote à la majorité qualifiée au Conseil devrait être assorti d'une procédure de codécision avec le Parlement européen et non pas de la consultation, comme stipulé à l'article 181 A,