Vertaling van "requires unanimity whereas article 181a " (Engels → Frans) :

The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).
Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.

whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers ESMA to develop draft regulatory technical standards (RTS) to determine appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements for persons to comply with the requirements laid down in paragraphs 4, 5, 6 and 8 of that Article; whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers the Commission to adopt those RTS in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (‘the ESMA Regulation’).
considérant que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à l'AEMF le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures, des procédures et des obligations en matière d'enregistrement adéquates pour permettre aux personnes de respecter les obligations fixées aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 dudit article; que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation susmentionnées conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement AEMF»).

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

This leads to a "conflictual" situation of voting procedures in the Council, as Article 203 Euratom requires unanimity, whereas Article 181a EC requires a qualified majority.
Ceci déboucherait sur un "conflit" de procédures de vote au Conseil étant donné que l'article 203 Euratom requiert l'unanimité alors que l'article 181 A CE requiert la majorité qualifiée.

whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy.
considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel.

Whereas Article 181a could be used as the legal basis in conjunction with Article 179 where the instrument in question pursued several contemporaneous objectives which were indissolubly interlinked without one being secondary and indirect in respect of the others (in which case the codecision procedure would apply), this could only be the case if the instrument were directed to both developing countries and non-developing third countries.
L'article 181 A pourrait certes être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179 si l'instrument en question poursuivait plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un deux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres (auquel cas la procédure de codécision s'appliquerait), mais cela ne pourrait le cas que si l'instrument en question s'adressait tant aux pays en développement qu'aux pays tiers qui ne sont pas en développement.

Whereas the Council's Legal Service maintains that “Article 181a empowers the Community, within its sphere of competence, to adopt 'economic, financial and technical cooperation measures' with third (non-developing) countries” and “Article 181a was introduced in the TEC by the Treaty of Nice in order to provide a specific legal basis for technical and financial assistance measures outside the Community's development cooperation policy”, the Commission argues that Article 181a is needed in order to allow it to "carry out certain - unspecified - economic cooperation activities with developing countries".
Alors que le Service juridique du Conseil maintient que "l'article 181 A habilite la Communauté, dans le cadre de ses compétences, à adopter des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers (qui ne sont pas en développement)" et que "l'article 181 A a été introduit dans le TCE par le traité de Nice afin de fournir une base juridique spécifique pour des mesures d'assistance technique et financière ne relevant pas de la politique de coopération au développement de la Communauté", la Commission fait valoir que l'article 181 A est nécessaire pour lui permettre de mener certaines activités de coopération économique – non spécifiées – avec les pays en développement.

This change would however lead to a “conflictual” situation in that the same regulation would have two Treaty bases with different voting procedures in the Council, Article 181a EC requiring a qualified majority and Article 203 Euratom requiring unanimity.
Or, cette modification déboucherait sur une situation "conflictuelle" dans la mesure où un même règlement relèverait de deux dispositions du traité pour lesquelles la procédure de vote au Conseil diffère, l'article 181 A CE devant faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée alors que l'article 203 Euratom exige l'unanimité.

Yet the Commission seems to argue that it accepts the logic of Declaration 10 and therefore MFA falls outside the scope of Article 181a. Hence Article 308 still applies. Article 308 requires unanimity and consultation with the European Parliament.
Or, la Commission donne, semble-t-il, à penser qu'elle accepte la logique de cette déclaration, auquel cas l'AMF ne relève pas du champ d'application de l'article 181 A. Dès lors, l'article 308, qui requiert l'unanimité et la consultation du Parlement européen, continue à s'appliquer.

Respect for these principles is required of countries which apply for EU membership (Article 49 of the EU Treaty) and promoting them is included in all forms of cooperation with third countries, including development cooperation (Article 181a of the Treaty establishing the European Community (EC)).
Leur respect est requis pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE (article 49 du traité sur l'UE) et leur promotion est incluse dans toutes les formes de coopération avec les pays tiers, y compris la coopération au développement (article 181 bis du traité instituant la Communauté européenne (CE)).