Traduction de «whereas considerable positive » (Anglais → Français) :

B. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria, and whereas, if they are not met, an export licence should be denied (criteria 1-4) or consideration should at least be given to doing so (criteria 5-8);
B. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect entraîne un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou une éventuelle interdiction (critères 5 à 8);

B. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria which, if not met, should lead to an export licence being denied (criteria 1-4) or consideration at least being given to doing so (criteria 5-8); whereas, however, the Member States maintain the final control on all aspects of arms export licensing, and the implementation of the Common Position is not subject to the jurisdiction of the Court of Justice of the EU;
B. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou oblige à envisager, au minimum, un tel refus (critères 5 à 8); considérant toutefois que les États membres gardent le contrôle ultime de tous les aspects de l'autorisation des exportations d'armements et que la mise en œuvre de la position commune n'est pas soumise à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne;

F. whereas considerable positive changes have already taken place in terms of the overall approach and 'mind-set' concerning these issues but, at the same time, considerable scope for further improvements in the management of existing resources still exists,
F. considérant que des changements positifs considérables ont déjà eu lieu sur le plan de l'approche globale et de l'état d'esprit vis-à-vis de ces questions, mais qu'il existe, par ailleurs, un énorme potentiel pour de nouvelles améliorations dans la gestion des ressources existantes,

F. whereas considerable positive changes have already taken place in terms of the overall approach and 'mind-set' concerning these issues but, at the same time, considerable scope for further improvements in the management of existing resources still exists,
F. considérant que des changements positifs considérables ont déjà eu lieu sur le plan de l'approche globale et de la "mentalité" vis-à-vis de ces questions, mais qu'il existe, par ailleurs, un énorme potentiel pour de nouvelles améliorations dans la gestion des ressources existantes,

whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;
considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;

(24) Whereas the position of autoproducers and independent producers needs to be taken into consideration within this framework;
(24) considérant que, dans ce cadre, il faut prendre en considération la situation des autoproducteurs et des producteurs indépendants;

Whereas the specific situation pertaining in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and in Ireland given the insular position of those countries, and the fact that they have been free of rabies for a considerable period of time, warrants particular provisions to ensure that the placing on the market in the United Kingdom and Ireland of dogs and cats which do not originate in those countries does not involve a risk of introducing rabies into those States, without however affecting the abolition of veterinary checks at the frontiers between Member States;
considérant que la situation spécifique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Irlande résultant de leur situation insulaire, du fait que ces États sont indemnes de la rage depuis une très longue période, justifie les dispositions particulières qui permettent de s'assurer que la mise sur le marché au Royaume-Uni et en Irlande de chiens et de chats non originaires de ces pays n'entraîne pas de risques d'introduction de la rage dans ces États sans pour autant affecter la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières des États membres;

Whereas crude oil and petroleum products are of increasing importance in providing the Community with supplies of energy ; whereas any difficulty, even temporary, having the effect of considerably reducing supplies of such products could cause serious disturbances in the economic activity of the Community ; whereas the Community must, therefore, be in a position to offset or at least to diminish any harmful effects in such a case;
considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers occupent une place croissante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques ; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire sensiblement les fournitures de ces produits serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté et qu'il importe donc d'être en mesure de compenser, ou tout au moins d'atténuer, les effets dommageables d'une telle éventualité;

Whereas the Italian Republic has pointed out that a proposal for the general reform of taxes has now been tabled for consideration and adoption by Parliament, which has not yet considered this problem ; whereas, according to that proposal, the appropriate legislation must be adopted before 31 October 1970 ; whereas, consequently, that Member State is not in a position to apply value added tax on the date laid down;
considérant que, de son côté, la République italienne a fait valoir qu'un projet de réforme générale des impôts est actuellement déposé pour examen et adoption auprès du Parlement, qui ne s'est pas encore penché sur ce problème ; que, aux termes mêmes de ce projet, les dispositions législatives nécessaires doivent être arrêtées avant le 31 octobre 1970 ; que, par conséquent, cet État membre n'est pas en mesure d'appliquer la taxe à la valeur ajoutée à la date prévue;