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Incident at Sea Agreement

Vertaling van "whereas incidents concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agreement between the Government of Canada and the Government of the USSR Concerning the Prevention of Incidents at Sea Beyond the Territorial Sea [ Incident at Sea Agreement ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'URSS sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale [ Accord relatif à la prévention d'incident en mer ]


Protocol I - Provisions concerning Reports on incidents involving Harmful Substances

Protocole I - Dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances dangereuses


Exchange of accident/incident information concerning aircraft and missiles

Échange de renseignements sur les accidents/incidents concernant les aéronefs et les missiles


Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning the Prevention of Incidents at Sea outside the Territorial Waters

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la prévention d'incidents en mer hors des eaux territoriales
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. whereas the issue of freedom of expression and the media remains of concern; whereas there were new cases, albeit reported to have decreased, of violence against the media during the reporting period; whereas the competent authorities need to improve the investigation and prosecution of old and new incidents and to create a positive atmosphere for the free and independent functioning of the media;

F. considérant que la question de la liberté d'expression et de l'indépendance des médias demeure un sujet de préoccupation; que, bien que leur nombre ait baissé, de nouveaux actes de violence à l'encontre des médias ont été commis au cours de la période considérée; que les autorités compétentes doivent améliorer les enquêtes et les poursuites à l'égard des cas de violence, qu'ils soient anciens ou nouveaux, et instaurer une atmosphère positive propice au fonctionnement libre et indépendant des médias;


F. whereas the issue of freedom of expression and the media remains of concern; whereas there were new cases, albeit reported to have decreased, of violence against the media during the reporting period; whereas the competent authorities need to improve the investigation and prosecution of old and new incidents and to create a positive atmosphere for the free and independent functioning of the media;

F. considérant que la question de la liberté d'expression et de l'indépendance des médias demeure un sujet de préoccupation; que, bien que leur nombre ait baissé, de nouveaux actes de violence à l'encontre des médias ont été commis au cours de la période considérée; que les autorités compétentes doivent améliorer les enquêtes et les poursuites à l'égard des cas de violence, qu'ils soient anciens ou nouveaux, et instaurer une atmosphère positive propice au fonctionnement libre et indépendant des médias;


Even so, whereas incidents concerning the incarceration of Aung San Suu Kyi and the impossibility for the LND, the party which won the elections, to exert its political power are well known, less well known are other extremely serious facts concerning the conscription of child soldiers, the forced labour of a large part of the population and, something which the women in our Parliament, and I believe all civilised people, appreciate as particularly sensitive, the abuse inflicted upon women from ethnic minorities.

Et pourtant, même si les incidents liés à l’incarcération d’Aung San Suu Kyi et à l’impossibilité pour la LND, le parti qui a remporté les élections, d’exercer son pouvoir politique, sont largement connus, d’autres faits extrêmement graves le sont moins. Je pense à la conscription d’enfants soldats, au travail forcé d’une grande partie de la population et, ce qui devrait toucher tout particulièrement les femmes de notre Parlement et je pense toute personne civilisée, les violences infligées aux femmes appartenant à des minorités ethniques.


E. whereas there were many incidents during and in the weeks leading up to the WSIS, including cancellation of the citizens' summit, attacks on journalists and human rights activists, the failure by the Tunisian authorities to respond to representations made concerning hunger strikers and imprisonments linked to the use of information and communication technologies (ICTs), the verbal attacks to which European parliamentarians were subject during the Summit and the deliberate sabotage of interventions by persons accredited by the United ...[+++]

E. considérant les nombreux incidents survenus pendant le SMSI et durant les semaines précédant la célébration du SMSI - non-tenue du sommet citoyen, agression de journalistes et de militants des droits de l'homme, absence de réponse des autorités tunisiennes aux démarches accomplies à propos des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l'usage des technologies de l'information et de la communication, agressions verbales à l'encontre des parlementaires européens pendant le SMSI et sabotage organisé visant les interventions des personnes accréditées par les Nations unies - incidents qui ont entravé la liberté d'expression et gr ...[+++]


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H. whereas it recognises that this is a global issue, with potentially global consequences; however, the EU must show responsibility and lead the way; it is deeply worried about the full consequences and the uncertainty about the scope of the problems related to endocrine disrupters; it is deeply concerned at the many documented examples of endocrine disrupters' impact on wildlife and demands prompt action based on the precautionary principle; it is concerned about the increased incidence of advers ...[+++]

H. reconnaissant l'ampleur planétaire du problème, et ses éventuelles répercussions planétaires, estimant néanmoins que l'Union européenne doit se montrer responsable et assumer un rôle de pionnier en la matière; profondément inquiet devant les conséquences et les incertitudes relatives à l'ampleur des problèmes liés aux perturbateurs endocriniens; très préoccupé par les nombreuses preuves de l'incidence des perturbateurs endocriniens sur la faune, et exigeant des mesures rapides basées sur l'application du principe de précaution; préoccupé par le nombre croissant de cas attestant d'effets nocifs sur la santé humaine, tels qu'une augment ...[+++]


(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that miss ...[+++]

(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par ...[+++]


For the benefit of the minister and those who have again overlooked women as victims of sexual assault, this is what it says in the preamble of what is now Chapter 32 of the Statutes of Canada, 1995, and I quote: ``Whereas the Parliament of Canada is gravely concerned about the incidence of violence in Canadian society; whereas the Parliament of Canada recognizes that violence has a particularly disadvantaging impact on the equal participation of women and children in society and on the rights of women and childr ...[+++]

Pour son bénéfice et pour celui de ceux qui ont encore une fois ignoré les femmes victimes d'agressions sexuelles, voici ce que dit le préambule, de ce qui est maintenant devenu le chapitre 32 des Lois du Canada de 1995, et je cite: «Attendu: que la violence au sein de la société canadienne préoccupe sérieusement le Parlement du Canada; que le Parlement du Canada est conscient que la violence entrave la participation des femmes et des enfants dans la société et nuit gravement au droit à la sécurité de la personne et à l'égalité devant la loi que leur garantissent les articles 7, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés; ...[+++]


Whereas the Community also needs scientific support for other questions of public interest essential to the operation of the internal market, such as the handling of incidents involving food contamination and in general where it is necessary to lay down new rules concerning foodstuffs which may affect human health;

considérant que la Communauté a également besoin d'un support scientifique pour d'autres questions d'intérêt public essentielles pour le fonctionnement du marché intérieur, telles que le traitement des incidents liés à la contamination des aliments et, de manière générale, lorsqu'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle réglementation relative aux denrées alimentaires susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine;


Whereas Commission Regulation (EEC) No 586/86 (2), as amended by Regulation (EEC) No 1379/86 (3), fixed the accession compensatory amounts for beef and veal; whereas, pursuant to Article 72 (1) of the Act of Accession, these amounts were fixed taking into account the incidence of national aid referred to in point VIII of the Annex to Council Regulation (EEC) No 3773/85 of 20 December 1985 concerning certain national aids in the agricultural sector which are incompatible w ...[+++]

considérant que le règlement (CEE) no 586/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1379/86 (3), a fixé les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur de la viande bovine; que, conformément à l'article 72 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, ces montants ont été fixés en tenant compte de l'incidence de l'aide nationale visée au point VIII de l'annexe du règlement (CEE) no 3773/85 du Conseil (4), du 20 décembre 1985, relatif à certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun que le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l'agriculture; que, suit ...[+++]


The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; ...[+++]

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT ...[+++]




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Date index: 2024-04-08
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