Traduction de «whereas interest received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest receivable | accrued interest receivable
intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir

accrued interest receivable [ interest receivable ]
intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]

interest received on loan interest invested
intérêt intercalaire sur prêt

interest receivable and similar income
intérêts et produits assimilés

interest received
intérêts perçus

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Interest on Overdue Accounts Receivable
Intérêt sur les comptes débiteurs non fiscaux en souffrance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

Also, for the provision of the above service, only Mediinvest realised a profit, corresponding at most to an interest rate difference of 4,3 % (between the loans that it received from RIM and the loans that it granted to MSR), whereas PNG did not profit from any difference of interest rates (PNG had the same interest rate in the loan that it received from Mediinvest and the loan that it granted to MSR).
À travers ce service, seule Mediinvest a en outre récolté un bénéfice, correspondant à une différence de taux d'un maximum de 4,3 % (entre les prêts obtenus auprès de RIM et les prêts accordés à MSR), tandis que PNG n'a pas profité de taux d'intérêt différents (le même taux d'intérêt s'appliquait au prêt obtenu auprès de Mediinvest et au prêt accordé à MSR).

F. whereas interest received fell from EUR 215 million to EUR 91 million and net profit on financial operations fell from EUR 19 million to EUR 16 million, and income relating to the ECS operating budget, for the final ECSC financial year of just under seven months, fell from EUR 65 million to EUR 21 million,
F. considérant, s'agissant des produits, que les intérêts ont régressé de 215 à 91 millions d'euros, que les bénéfices provenant d'opérations financières ont baissé de 19 à 16 millions d'euros et que, pour le dernier exercice CECA, d'une durée de sept mois juste, les produits liés au budget opérationnel CECA ont diminué de 65 à 21 millions d'euros,

F. whereas net losses on financial operations fell from EUR 24 million to EUR 12 million, and whereas interest received fell from EUR 249 million to EUR 215 million and net profit on financial transactions from EUR 26 million to EUR 19 million, with income relating to the ECSC operating budget also falling from EUR 75 million to EUR 65 million,
F. considérant que les pertes nettes découlant d'opérations financières ont baissé de 24 à 12 millions d'euros, tandis que, au chapitre des revenus, les intérêts ont diminué de 249 à 215 millions d'euros, les bénéfices provenant d'opérations financières étant tombés de 26 à 19 millions d'euros et les produits liés au budget opérationnel de la CECA, pour leur part, de 75 à 65 millions d'euros,

F. whereas net losses on financial operations fell from EUR 24 million to EUR 12 million, and whereas interest received fell from EUR 249 million to EUR 215 million and net profit on financial transactions from EUR 26 million to EUR 19 million, with income relating to the ECSC operating budget also falling from EUR 75 million to EUR 65 million,
F. considérant que les pertes nettes découlant d'opérations financières ont baissé de 24 à 12 millions d'euros, tandis que, au chapitre des revenus, les intérêts ont diminué de 249 à 215 millions d'euros, les produits liés au budget opérationnel de la CECA étant tombés, pour leur part, de 75 à 65 et les bénéfices provenant d'opérations financières de 26 à 19 millions d'euros,

Whereas the Arbitration Convention and double tax treaties between Member states aim to eliminate double taxation, they do not provide for a balance of interest paid on back taxes and interest received on tax refunds.
Si la Convention d'arbitrage et les conventions de double imposition conclues entre États membres visent à éliminer la double imposition, elles ne prévoient pas en revanche de mécanismes de compensation des intérêts payés sur les arriérés d'impôts et des intérêts sur les remboursements d'impôts.

F. whereas the profit and loss account posted a fall of EUR 75.3 million from the previous year, with net losses on financial operations falling from EUR 42 to EUR 24 million, while on the income side interest received fell from EUR 254 to EUR 249 million and income relating to the operating budget fell from EUR 105 to EUR 75 million,
F. considérant que le compte des profits et pertes accuse un recul de 75,3 millions d'euros par rapport à l'année précédente, que les pertes nettes découlant d'opérations financières ont baissé de 42 à 24 millions d'euros tandis que, au chapitre des revenus, les intérêts ont diminué de 254 à 249 millions d'euros, les produits liés au budget opérationnel étant tombés, pour leur part, de 105 à 75 millions d'euros,

F. whereas the profit and loss account posted a fall of € 75,3 million from the previous year, with net losses on financial operations falling from €42 to €24 million, while on the income side interest received fell from €254 to €249 million and income relating to the operating budget fell from €105 to €75 million,
F. considérant que le compte des profits et pertes accuse un recul de 75,3 millions d'euros par rapport à l'année précédente, que les pertes nettes découlant d'opérations financières ont baissé de 42 à 24 millions d'euros tandis que, au chapitre des revenus, les intérêts ont diminué de 254 à 249 millions d'euros, les produits liés au budget opérationnel étant tombés, pour leur part, de 105 à 75 millions d'euros,

(3) Whereas the Treaty provides for the free movement of all services which are normally provided for remuneration; whereas this right, as applied to broadcasting and information society services, is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas that Article explicitly recognizes the right of citizens to receive and impart information regardless of frontiers and whereas any restriction of that right must be based on due consideration of other legitimate interests deserving of legal protection;
(3) considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que cet article reconnaît explicitement la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et que toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légitimes dignes d'être juridiquement protégés;

Whereas Article 24 (3) of Regulation (EEC) No 4253/88 stipulates that any sum received unduly and to be recovered is to be repaid to the Commission and that interest on account of late payment may be charged on sums not repaid; whereas it also provides that the Commission is to draw up the arrangements for the charging of such interest;
considérant que l'article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4253/88 dispose que toute somme donnant lieu à répétition de l'indû doit être reversée à la Commission et que les sommes non reversées sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard; que ladite disposition prévoit que la Commission arrête les modalités d'application pour le paiement de ces intérêts de retard;